DE L’ARRESTATION

54S. — La poursuite des crimes et délits commence toujours par l’arrestation de la personne soupçonnée, ou accusée.

Toute personne soupçonnée, ou accusée d’un crime ou délit, peut être arrêtée, en tout lieu en cette province, et même dans les Etats-Unis d’Amérique et les colonies Anglaises, lorsqu’il s’agit d’un crime.

L’arrestation peut être faite au moyen d’un mandat d’arrestation ( Warrant ) donné par un juge de paix ; ou par les officiers de paix, tels que les juges de paix, les schérifs, les constables, les hommes de police, sans avoir de mandat.

549. — S’il y a lieu de soupçonner que des effets volés sont cachés, ou déposés dans un lieu, tout juge de paix, sur déposition faite sous serment à cet effet, doit accorder un mandat de recherche pour faire la visite de ce lieu.

550. — Aussitôt l’arrestation faite, la personne arrêtée est conduite devant un juge de paix pour y être interrogée et examinée. L’accusateur et ses témoins sont aussi examinés. L’accusé n’est pas tenu de répondre rien qui puisse le compromettre, ou de faire des aveux contre lui même.

551. — L’interrogatoire terminé, le juge de paix, s’il n’y a aucune preuve contre le prisonnier, doit le libérer. Dans le cas contraire, il doit l’envoyer en prison pour y attendre son procès, ou l’admettre h caution si la loi le permet. Dans les accusations de délits, le prisonnier a toujours le droit d’être admis à caution, c’est-à-dire, d’être mis en liberté, sous la promesse qu’il donne et deux autres personnes pour lui, de se présenter quand il en sera requis, pour subir son procès.

552. — Le juge de paix, s’il le trouve à propos, peut exiger que l’accusateur et ses témoins donnent caution de comparaître pour donner leur témoignage quand ils en seront requis. S’ils refusent de le faire, il peut les envoyer en prison.

553. — Si l’accusé ne peut, ou ne veut fournir des cautions, le juge de paix, l’envoie en prison pour y attendre son procès.

554. — Une personne emprisonnée sur l’ordre d’un juge de paix, ne peut être libérée ou admise à caution que par un Writ d’Habeas Corpus , eu par requête adressée à un juge de la cour supérieure, ou de la cour de circuit. Outre Vhabeas corpus introduit en Canada avec les.lois criminelles anglaises, nous avons aussi notre acte d ’Habeas Corpus, passé dans la 24e année du règne de George III, ch. 1, par la législature Canadienne d’alors. Les dispositions principales en sont les mêmes que celles du statut. 31, Charles II. (Voyez numéro

35). Depuis, la législature du Canada, parle statut 4- et 5 Victoria, ch. 24-, sec. 5 et 6, a permis l’admission à caution d’un accusé, sur une simple requête. Le juge décide si le prisonnier peut, suivant la loi, être admis ou non, adonner caution.

555. — Les cours qui prennent connaissance des offenses criminelles sont : 1 ° . La cour du Banc de la Reine; 2° . la cour d’Oyer et Terminer ; 3 ° . la cour des Sessions Trimestrielles de la Paix.

Les deux premières peuvent prendre connaissance de toutes les affaires criminelles. La cour des Sessions de la Paix ne s’occupe que de certaine offenses, tels que le vol simple, et les délits.

ARTICLE DEUXIEME