‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle et municipale, les lois rurales, etc (volume 2)Chapitre 92 sur 103 · Qui sont marchands ou commerçants ? (N · texte numérisé non relu

Qui sont marchands ou commerçants ? (N

280. — Quels actes la loi répute-t-elle actes de commerce ? (N ° . 479.)

281. — Comment se fait la preuve dans les affaires de commerce ? (N ° . 480.)

282. — Comment se contracte le cautionnement dans les affaires de commerce 1 (N ° , 481.)

283. — Quelles sont les conditions requises pour la validité d’une vente en matière de commerce ? (N ° . 4S2.)

284. — Comment se prescrivent les dettes de commerce ? (N ° . 483.)

285 Qw’appelle-t-on billet prqmissoire ? (N ° . 485.)

Par quel temps se prescrit le billet promissoire ? (N © . 490.)

$87.— Le procès par jury est-il permis dans les affaires civiles et commerciales ? (N ° . 491.)

28S.— Qu’appelle- t-on offres ? (N ° . 492.)

28£. — Quelles sont les conditions requises pour la validité des offres ? fN°; 493.]

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