Qui sont marchands ou commerçants ? (N
280. — Quels actes la loi répute-t-elle actes de commerce ? (N ° . 479.)
281. — Comment se fait la preuve dans les affaires de commerce ? (N ° . 480.)
282. — Comment se contracte le cautionnement dans les affaires de commerce 1 (N ° , 481.)
283. — Quelles sont les conditions requises pour la validité d’une vente en matière de commerce ? (N ° . 4S2.)
284. — Comment se prescrivent les dettes de commerce ? (N ° . 483.)
285 Qw’appelle-t-on billet prqmissoire ? (N ° . 485.)
Par quel temps se prescrit le billet promissoire ? (N © . 490.)
$87.— Le procès par jury est-il permis dans les affaires civiles et commerciales ? (N ° . 491.)
28S.— Qu’appelle- t-on offres ? (N ° . 492.)
28£. — Quelles sont les conditions requises pour la validité des offres ? fN°; 493.]