Qu’appelle-t-on soustraction ou divertissement

327. — Quels sont les crimes contre le département des Postes? [N 536.]

328. — Quels sont les délits contre ce même département? [N ° . 537.]

329. — Quels sont les autres crimes et délits commis par soustraction ou divertissement? [N ° . 538.]

330. — Comment est puni celui qui obtient de l’argent, etc., sous de faux prétextes? [N ° . 539.]