‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 127 sur 150 · Qu’appelle-t-on dommage ? [N · texte numérisé non relu

Qu’appelle-t-on dommage ? [N

114.—Que faut-il observer dans l’estimation des dommages? [N ©. 142.1

15, ,— Qu? appelle-t-on suites ordinaires et extraordinaires des dommages ? [N © 143.

116.—En quel cas impute-t-on les suites extraordinaires à celui qui a fait un dommage ? [N © . 144.]

117—Est-on tenu des fautes commises par ses employés (N°. 145]

118.—De quelle manière peut-on encore causer du dommage à quelqu'un ? [N © . 147.]

Du Cautionnement, des Cautions et des . Coobliges.

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