‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 129 sur 150 · En quel.cas la compensation n'a pas lien? [N · texte numérisé non relu

En quel.cas la compensation n'a pas lien? [N

aa alntte Confusion 1 [N . 189.1

De la Prescription, 146.—Qu’appelle-t-on prescription? [N . 195.]

2147, Combien y at-il d'espèces de prescriptions pour se

libérer? [N ©. 196.] 148.—Par combien de temps se prescrivent, les billets promissoires 7 [N © . 209.] Médecins ?

des Avocats ?

149,—Par combien de temps } des Marchands? | [N°, se prescrit l’action des des Instituteurs! 02.] des Journaliers ?

des Serviteurs?J sr PE quoi sont fondées ces prescriptions? [N ©.

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