‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 130 sur 150 · En quel cas ces prescriptions n’ont-élles pas lieu · texte numérisé non relu

En quel cas ces prescriptions n’ont-élles pas lieu

L 1 0 LL 152.—-Quelles us sont impreseriptibles ? [N © . 207.]

DelHypothèque et du Privilége.

153.--Qu’est-ce que l’hypothèque ? [N © , 208.] 154.—Combien y a-t-il de sortes d’hypothèques ? [N°©,

209.] 155.——En faveur de qui a lieu l’hypothèque légale? [N ©.

210, 156.—Quélles conditions sont requises pour l’hypothèque judiciaire ? [N ©. 211.] 157.--Que faut-il pour l’existence de l’hypothèque conventionnelle ? [N ©.212.]

158.— Quels actes doit-on enregistrer? [N ©. vb 159.—Où doit être fait l’enregistrement de l’hypothèque ? [N°.234.1 | 160.—Comment se fait la radiation des hypothèques ?

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