‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 134 sur 150 · Qui sont marchands ou commerçants? (N · texte numérisé non relu

Qui sont marchands ou commerçants? (N

280.—Quels actes la loi répute-t-elle actes de commerce ? (T°. 479.)

281. — Jomment se fait la preuve dans les affaires de commerce : (N ©. 480.)

282.—Comment se contracte le cautionnement dans les affaires de commerce ? (N © . 481.)

283.—Quelles sont les conditions requises pour la validité d’une vente en matière de commerce ? (N © . 482.)

984.—Comment se prescrivent les dettes de commeréé ? (N°. 483. )

985, —Qu'appel -t-ON BILLET PROMISSOIRE ? (N © . 485.)

© 461.) le? (N°.

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