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sumer que ces membres ne se taxeront pas eux-mêmes en taxant leurs concitoyens, sans être bien convaincus de la né- : cessité de prélever cette taxe.

L’emploi des argents publics est aussi surveillé d’un œil attentifet jaloux par la chambre des communes. Chaque année les comptes et les revenus publics ainsi que les dépenses, sont soumis à cette chambre qui examine et vérifie si ces comptes sont fidèles et corrects.

16. Le pouvoir de punir que possède le roi etles magistrats, est renfermé dans les bornes les plus précises; la culpabilité de l’accusé doit être prononcéé par douze de ses compatriotes, et la punition que mérite son crime est fixée et réglée par la loi.

17. Comme généralement le mal le plus grave que l’on doive craindre de la part du gouvernement, est l’emprisonnement illégal ou secret, la constitution offre aux citoyens deux moyens de protection contre ce danger ; l’un, est le Wrir d’habeas.corpus, (*) dans tous les cas d’emprisonnement ou détention, afin de faire examiner s’il y a de justes raisons pour cet emprisonnement ; et l’autre, c’est que dans le‘ accusations de haute-trahison, l’accusé doit avoir une cor: de l’ac-

cusation, de la liste des témoins qui seront produits contre lui et des jurés, dans les dix jours qui précèdent celui dn procès ; et enfin, il ne peut être déclaré coupable que sur ie témoignage de deux témoinsau moins, tandis que dans toutes les autres affaires criminelles, un seul témoin est suffisant pour

le faire condamner.

ARTICLE DEUXIEME

La Constitution veille à sa propre conservation.

18. La constitution pourvoit à sa propre conservation, c’est-à-dire, elle règie la manière d’après laquelle chaque partie ou pouvoir qui compose la législature, exercera ses attributions sars empiéter sur celles des autres parties ; c’est ce qu’on appelle quelquefois l'équilibre des pouvoirs constitu-

(*) On appelle Wrié, tout ordre par écrit, au nom du Roi, scellé du sceau d’une cour de justice, commandant de faire une chose. Le Wrié d’Habeas Corpus est un ordre enjoignent à un geôlier, ou gardien de toute personne détenue ou enfermée contre sa volonté, de conduire et amener cette personne devant les juges de la cour qui ont accordé le Writ.

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20. Parmi les moyens de contrôle que le parlement possède sur le gouvernement, il en est un par leque! il a droit de demander au roi par le conseil dé qui il a agit dans une mesure quelconque, illégale ou inconstitutionnelle,et de punir ceux qui ont avisé le roi en cette occasion.

Comme le commandement de l’armée de terre et de mer appartient au roi, pour empêcher l’abus qu’il pourrait faire de la force arinée, les sommes nécessaires pour l’entretien de cette armée sont votées tous les ans par le parlement ; et pour faire la guerre, il a besoin que le parlement lui vote l’argent nécessaire,

ARTICLE TROISIEME

Des trois pouvoirs constitutionnels.

21. Ces pouvoirs, comme nous l’avons déjà vu, sont : le Roi, la Chambre des Lords et celle des Communes, Nous allons en peu de mots nous occuper de chacun d'eux.

SECTION PREMIÈRE

Du Roi. à

22. Le Roi est le chef, ou le premier magistrat de l’empire. Lorsque le parlement n’est pas en session, il cesse d'exister ; mais les lois qu’il a faites subxistent: le roi est chargé de les faire exécuter, et il est muni de tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Comme une des branches du parlement, il est souverain, il ne suit que sa volonté pour accorder ou refuser son consentement ; mais en sa qualité de premier magistrat chargé de faire exécuter les lois, ces mêmes lois doivent diriger sa conduite et il est obligé de leur obéir aussi bien que ses sujets.

23. Comme premier magistrat ou chef de l’état, le roi a diverses prérogatives. La première, c’est qu’il est la source de tout pouvoir judiciaire, il est le chef de tous les tribunaux ; les juges sont ses représentants, et rendent la justice en son nom ; les sentences des tribunaux sont exécutées par ses officiers.

Il est regardé comme le propriétaire de tout l’empire, il est censé intéressé dans tous les crimes ; c’est en son nom que

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la punition s’en poursnit dévant les tribunaux. Il a le droit de faire grace, c’est-à-dire, de remettre le châtiment qui a été prononcé à sa demande. &

La seconde prérogative du roi est, d’être la fontaine de tout honneur, c’est-à-dire, que lui seul a le droit de distribuer les titres et lés dignités, Il crée les pairs (Lords) du royaume, il donne les différentes charges, soit dans les tribunaux, soit dans les autres parties de l’administration de l’empire.

Il est le surintendant du commerce, il fixe les différents

poids et mesures ; il a seul le droit de battre monnaïe et il peut

donner cours à la monnaie étrangère. Il est le chef suprême de l’église d'Angleterre établie par une loiï-du parlement.

Ilest le commandant né des forces de terre et de mer; il a seul le droit de lever des troupes, d’équiper des flottes, de bâtir des forteresses et de nommer les officiers militaires, Lui seul convoque, proroge ou dissout le parlement.

Relativement aux nations étrangères, il est le représentant et le A ao toute la puissance et de toute la majesté de la nation ; il envoie et reçoit les ambassadeurs; il contracte les alliances; il a le droit de déclarer la guerre et de faire la paix aux conditions qu’il juge eonvenables. Enfin, c’est une maxime fondamentale qu’à toutes ces prérogatives, le roi joint celle de ne pouvoir faire mal ; ce qui ne signifie

pas qu'il n’a pos la puissance de faire mal, mais qu’il est hors.

de l’atteinte des tribunaux èt que sa personne est sacrée et inviolable. É

Nous avons vu plus haut (n°. 17, 18 et 19) quel contrepaies la constitution apporte aux pouvoirs et aux prérogatives du Roi.

24. C’estun principe incontestable dans la constitution anglaise, que le roi règne, maïs ne gouverne pas.

Le gouvernement est entre les mains de certains grands officiers de la couronne, appelés Secrétaires d'Etats, ou Ministres du Roi. A eux seuls, appartient l’administration de

Pempire ; eux seuls, sont responrables des actes qui se font au:

nom du Roi, et eux seuls aussi, sont punis, si ces actes sont illégaux ou inconstitutionnels. Ces ministres résient au pouvoir tant qi'’ils possèdent la confiance du peuple exprimée par opinion de la majorité de ses représentants réunis en parlement. Ilsdoivent faire partie de la chambre des communes,

et par conséquent ils doivent avoir été choisis par quelques

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comtés ou divisions électorales; quelques-uns d’entre-eux,

| peuvent, cependant, appartenir à la chambre des Lords. C’est ; :

à eux qu’appartient l’initiative ou le droit d’introduire toute mesure ouloi concernant le bien ou l'utilité général de l’empire. | RÉ Si les ministrés se rendent coupables de malversation, de violation de la constitution, d’actes attentatoires aux libertés

du peuple, ils sont accusés par la chambre des communes de :

vant la chambre des Pairs, qui décide de la validité et dela vérité dé l’accusation.. S'ils sont déclarés coupables, ils peuvent être punis par l’emprisonnément plus ou moins long, par l’amende ; et même, l’histoire d'Angleterre nous offre l’exemple de ministres mis à mort pour crimes politiques.

De la Chambre des Lords ou des Pairs.

25. La chambre des Lords est composée des seigneurs spi- : rituels ettemporels du royaume. Les lords spirituels sont, les archevêques de Cantorbery, d’York, et les évêques. Les lords temporels sont tels, ou par droit de naissance, ou par création du Roi. Leur nombre est illimité, Les lords par droit de naissance, sont tous les fils ainés des lords anglais; à la mort de leurs pères, ils leur snceëdent de plein droit Gans la chambre des lords aussitôt qu’ils ont atteint l’âge de 21 ans. Les lords par création du rei, sont ceux qu’il a appelés à la chambre des lords. (Cette création a lieu en diverses circonstances, mais le plus ordinairement lorsque les ministres cra gnant la perte d’une mesure dans la chambre des lords, ont recours à une création de pairs choisis parmi les personnes dont ils connaissent les opinions, afin d'obtenir une majorité en fa-: veur de cette mesure.

Les pouvoirs de la chambre des lords sont les mêmes que ceux de la chambre des communes; elle n’a pas, cependant, le pouvoir de l’initiative dans les mesures qui se rattachent au prélèvement ou à l’emploi des deniers publics. La chambre

des lords représente l’aristocratie, comme nous l’avons vu ci-

dessus,

A ne TE

SECTION "FROISIÈME.

De la Chambre des Communes.

26. La chambre des Communes, autrement appelée l'assemblée des représentants de la nation, est composée des députés (représentants) des. différents comtés et villes d’Angleterre, d’Ecosse et d'Irlande.

Tout hamme né sujet de la Grande-Bretagne et possédant une certaine qualification sous le rapport de la fortune, réglée par la loi, peut-être élu représentant. L’Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande qui ont une population d’environ 27 millions d’àmes, envoient à la chambre des Communes 658 députés répartis comme suit : —

Angleterre et pays de Galles....,....,..... 500 COSSC , co 000000000000 50

Irlande. ...,

- nl DO ei cadenas on de 63e 658 Ces députés ou représentants, sont élus d’après certaines

formalités requises par les lois réglant les élections et la ma--

nière dont elles doivent être conduites,

SECTION QUATRIÈME