Pour parvenir à ce but, elle règle que tout citoyen est

capable de devenir membre de la chambre des communes ; que

comme tel, il a le droit de soumettre à la considération des trois pouvoirs réunis pour discuter les affaires de l’état, (celte réunion s’appelle parlement ou législature,) tout projet de loi qu’il lui plaira.

L'empire est partagé en divisions électorales dont les habitants ont le droit d’élire des représentants connaissant les intérêts, les moyens et les besoins de leurs constituants ou électeurs, et chargés de les faire connaître au parlement. L’individu le plus obscur a par ce moyen, quelqu’un qu’il peut charger de soumettre ses plaintes à l’attention publique. De cette manière tous les états et professions sont représentés dans le parlement.

Le nombre, la fortune, la condition des représentants, la diversité de leurs intérêts et de leurs caractères, pardessus tout, la durée temporaire de leurs pouvoirs, Sont autant de garanties en faveur du peuple, tant contre la soumission de ces représentants à toute volonté étrangère ou extérieure, que contre toute organisation de ces mêmes hommes assez pyissante pour imposer ses décisions. Les représentants du peuple sont tellement mêlés et liés àleurs constituants qu’ils ne peuvent sans une partialité insupportable, imposer au peuple une charge qu’ils ne partagent pas eux-mêmes, ou adopter quelque

es Ge

loiavantageuse pour tous, sans que leurs intérêts personnels n’en retirent quelque bénéfice. Dailleurs, la publicité des actes et des débats du parlement est un frein salutaire; par ce moyen la conduite de chaque représentant est connue de la nation entière.

Le représentant dépend tellement de ses électeurs et son importance politique est tellement liée à la part qu’il possède dans la faveur publique, qu’il ne peut plus efficacement se concilier cette faveur ei travailler à san propre avancement que par l'introduction des lois d’une utilité générale,

14. Lorsque les besoins, les désirs du peuple sont ainsi connus au moyen de ses représentants, ilest à présumer que les remèdes ou les améliorations convenables seront suggérés par quelqu'un de ces représentants et adoptés par une loi, d’après les dispositions d’une assemblée constituée comme l'est la chambre des communes d’Angleterre.

Pour prévenir les contestations, les luttes pour obtenir le pouvoir suprême. et assurer la tranquillité du peuple et de l’état, le gouvernement ou le pouvoir d’exécuter les lois, de régler les intérêts de la nation, de les défendre contre les aggressions des puissances étrangères, est confié à un roi qui n’est pas choisi par le peuple, mais qui monte sur le trône par droit de naissance, et qui, à son tour, transmet ce droit à son fils, ou s’il n’a pas de fils, à sa fille. S'il n’a pas d’enfants, alors son plus proche parent lui succède.

15. Les dangers que l’on doit redouter du gouvernement royal, sont : la taxe ou l’impôt, et le châtiment ou punition. Dans tous les gouvernements dont le peuple est exclu, l’intérêt des gouvernants est de tirer autant qu’ils peuvent des gouvernés et de leur donner le moins possible ; le droit de punir entre les mains d’un prince arbitraire, devient souvent un moyen d’extorsion, de jalousie et de vengeance. Sur ces deux points, la constitution anglaise veille à la sûreté du peuple par les plus sages et les plus minutieuses précautions. Quant à la axe ou impôt, toute loi qui sous le rapport le plus éloigné, peut être considérée comme tendant à prélever une somme quelconque sur les biens des sujets, doit être introduite d’abord dans la chambre des communes et approuvée par cette chambre. Ainsi, de là il résulte que le droit d’imposer une taxe sur le peuple appartient seulement à la chambre des communes, dont les membres sont élus par le peuple ; et il est à pré-

érêts Personnels la publicité des alutaire; par ce st connue de la

lecteurs et son t qu’il possède Cacement se € avancement rale, sont ainsi conrSuUmer que les ront Suggérés S par une loi, tituée comme

ur obtenir Je uple et de l’6es lois, de ré.

re les agores-roi qui n’est ône Par droit oit à son fils, enfants, alors

uverneme nt où punition.

exclu, l’in- "ent des gouit de punir Souvent un ir ces deux Peuple par | Quant à us éloigné, ne somme ite d’abord par cette r une taxe s commuest à pré-