CHAPITRE TROINIEME

ARTICLE PREMIER

Droits Politiques du Canada.

38. Le Canada établi par les Français en 1534, passa sous le gouvernement de l’Angleterre en 1759, et fut finalement cédé par la France par le traité de 1763, à certaines conditions et stipulations.

Par la capitulation de Québec, en date du 18 septembre 1759, il fut entre autres choses convenu :—1°©. Que les Catholiques Romains auraient le libre exercice de leur religion.—2 ©. Que les habitants de la ville de Québec, conserveront la possession de leurs biens, effets et privilèges.

Par la capitulation de Montréal, signée le 8 septembre 1760, il fut convenu: 1°. Les habitants du Canada jouiront pleinement du libre exercice de leur religion, sans être inquiétés bn quoi que ce soit, directement ouindirectement. £ © . Que es communautés de filles seront conservées dans leurs consitutions et privilèges. 3°. Toutes les communautés et tous es prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l’usuruit de leurs seigneuries et autres biens, et seront maintenus ans leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions.4 ©, es Canadiens conserveront l’entière et paisible propriété et possession de tous leurs biens de quelque nature qu’ils soient, et | n’y sera point touché ni fait le moindre dommage sous quelue prétexte que ce soit. 5°, Aucun Canadien ne pourra tre transporté nitransmigré hors du Canada dans les autres arties de l’empire britannique.

Par le traité de paix entre la France et l'Angleterre, signé e 10 Février 1763, il est stipulé par le 4e article ce qui uit :—

‘ Le roi de France renonce à toutes les prétentions qu’il a Busqu'ici formées ou pourrait former sur la Nouvelle-Ecosse

PS ee

ou Acadie et dans toute ses parties, et en garantit le tout et toutes ses dépendances au roi de la Grande-Bretagne. Cède de plus, en plein droit, le Canada avec toutes ses dépendances, et tous les terres er pays qui en dépendent.

De son côté le roi d'Angleterre accorde aux habitants du Canada la liberté de la religion Catholique.”

Par le statut du parlement d’Angleterre, passé dane la 14e année du règne de George IT, chapitre 83 ; il est statué :

SECTION V. ‘ Et pour la plus entière sureté et tranquillité des esprits des habitants de la dite province de Québec, il est par le présent déclaré, que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l’Eglise de Rome dans la dite province, auront, conserveront et jouiront du libre exercice de la religion de l'Eglise de Rome; et que le clergé de la dite église pourra posséder, recevoir, jouir de ses droits et dus accoutumés, en égard seulement au personnes qui professeront la dite religion.”

SEcTION VIII.—,,,.4% Tous procès en matière civile, qui seront à l’avenir intentés dans aucune cour de justice dars la dite province, y seront jugés conformément aux lois et coutumes du Canada.”

39. En 1791, par un acte du parlement anglais, la Province de Québec fut divisée en deux provinces ; l’une, appelée Bas- } Canoda et l'autre, Haut-Canada. Il fut donné à chacune d’elle une forme de gouvernement distincte et séparée.

Cet état de choses a duré jusqu’à 1838, époque à laquelle | la constitution du Bas-Canada fut suspendue et remplacée par A un conseil appelé conseil spécial, composé d’hommes choisis k par le gouverneur ; c’est dire que ce conseil ne possédait ni À la confiance ni l’estime du peuple.

En 1840, le parlement impérial” passa un autre acte pour } réunir le Haut et le Bas-Canada en une seule province À sous le nom de Province du Canada, à laquelle il donna une seule constitution dont les articles sont roglés par Pacte du par- È lement anglais passé dans les 3e et 4e années du règne de sa | présente Majesté, la Reine Victoria, ch. 85. Cet acte fut déclaré exécuicire en Canada, par proclamation du gouverneur, et la première session du premier parlement de la Province du Canada fut tenue à Kingston, en 1841,

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x habitants du

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mn 19 ARTIOLE DEUXIEME.