CÉDULE A

Sterling.

Pour le Gouverneur... desin cé tee ce MO # Lieutenant-Gouverneur.. « ss... 1,000

HauT-CANADpA.

1 Juge en chef... ... soso 1,500 ” 4 Juges puis-nésà £900 chacun...... «……. 3,600 1 Vice-Chancelier,..... code nd ner de: PLIS

Bas-CanaDA.

1 Juge en Chef, Québec... ............ «+ 1,500 * 8 Juges puis-nés, do à £900 chaque... ... 2,700 1 Juge en Chef de Montréal. ...... ss. 1,100 3 Juges puis-nés, do à £900 chaque.... 2,700 .

1 Juge des Trois-Rivières, . ........0ee 900 1 Juge, district St. François. ...,...,..0 0 500 1 Juge do Gaspé...... eee ee 500 Pensions des Juges, salaires des Procureurs et : solliciteurs-g'énéraux, frais de justice en 4 SET LL RESORT LEE .. æ20, 85

dl 1 PEOPLE .e Æ45,000 CÉDULE B.

Aux Secrétaires Civils et leurs Bureaux... Æ£8,000

de Fe Provinciaux do. +... 3,000 Receveur-Général et Bureau ........ «++. 3,000 : Inspecteur-Générai et Bureau....,,.,.,. 2,000

Conseil Exécutif. . «ses sososososeee.voe 3000 Bureau des Travaux Publics. . oo.

AGENT DES EMIGRÉS. ...,...osoooosoooe ‘ 700 PensloNes esse desesss s 5 La ED Dépenses contingentes des Bureaux Publics 3,300

.£30,000 Dur | Granqtotal, sosoose ee $75,000

La somme de £80,000 est payable chaque année pendant la vie de Sa Majesté, la Reine Victoria, et cinq ans après ‘sa mort.

AnTicLe 53.—La législature du Canada pourra, cependant, diminuer les salaires mentionnés dans les cédules A. et B. ou abolir aucun des offices mentionnés dans la cédule B. Des comptes de l’emploi des £78,000, seront soumis à la législature de la province dans les 30 jours qui suivront l’ouverture de la session qui aura lieu après l’emploi de la dite somme. Il ne sera payé sur la cédule À. qu’une somme de #£2,000 à la fois, pour pensions aux Juges, et pas plus de £5,000 pour pensions sur la cédule B., et des listes de ces pensions se-

ront chaque année soumises à la législature de la dite pro-

vince.

Arricce 54.— Pendant tout le temps que la dite somme de Æ£75,000 sera ainsi payée, Sa Majesté abandonne à la dite province tous lés revenus territoriaux et autres, appaïtenant à la couronne dans le Haut oule Bas-Canada ; et trois cinquièmes du produit net des dits revenus maintenant à la disposition de la couronne, seront payés au fonds consolidé de la dite province ; et pendant la vie de Sa Majesté et cinq ans après sa mort, les deux cinquièmes restant du produit net des dits revenus maintenant à la disposition de la couronne, seront aussi payés au dit fonds consolidé de la province.

ARTICLE 55.—Les dettes contractées par chacune des dites provinces avant l’union, ne seront aucunement affectées par le présent acte.

Arricce 56.—Les charges du revenu consolidé seront comme suit :—1 ©. Frais de perception du revenu; 2°. intérêt des dettes du Haut et du Bas-Canada ; 3°. paiement du clergé de l’église d’Angleterre, d’Ecosse et des ministres dissidents suivant les lois des dites provinces faites avant l’union ; 4°. Paiement de la susdite somme de £45,000 ; 5€. paiement de la susdit. somme de £30,000 ; 6© . les différentes charges qui seront créées sur le dit revenu, par la législature de la dite province.

ARTICLE 57.— La législature de la dite province pourra approprier le surplus du dit fonds consolidé après le paiement des charges ci-dessus, de la manière qu’elle le jugera convenable ; elle pourra créer des impôts ou taxes; mais tout bill congernant l’appropriation du fonds consolidé, ou de nouvelles

tative mune le dr ment celle les lo ne pe de l’a actes

année pendant q ans après ‘sa

rra, cependant, les A. et B. ou édule B. Des is à la législaont l’ouverture la dite somme.

e de #2,000 à e Æ5,000 pour s pensions sede la dite pro-

dite somme de lonne à la dite , appa'tenant à ; ettrois cintenant à la disonsolidé de la sté et cinq ans produit net des uronne, seront

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nsolidé seront enu; 2°. in- 3°. paiement des ministres aites avant l’u- 245,000 ; 5€.

6©, les difré- , par la légis-

ce pourra aps le paiement jugera conveais tout bill de nouvelles

taxes ou impôts, devra être introduit dans l’assembléé représentative de la dite province; mais aucun bill, vote ou résolution pour l’appropriation d'aucune ‘partie du surplus du dit fonds, ou de toute taxe ou impôt, ne pourra être introduit ou passé dans la dite assemblée représentative, avant que le Gouverneur n'ait recommandé telle appropriation par un message à la dite assemblée, pendant la session dans laquelle telle appropriation aura été faite. ÿ

Arrice 58.—Le Gouverneur pourra ériger des townships par proclamation.

Anricce 59.—Tous les pouvoirs accordés par le présent au Gouverneur, seront exercés par le dit Gouverneur d’après les instructions qu’il recevra de témps à autre'fdefSa Majesté.

ArTicLE 60,—Les îles de la Madeleine pourront être annexées à l’île du Prince Edouard, si Sa Majesté le juge convenable. |

ARTICLE 61.—Les mots Acte de la législature de la Province du Canada, signifient acte de Sa Majesté, ses héritiers ow successeurs, faits par Sa Majesté ou par le Gouverneur au nom de Sa Majesté, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'assemblée de la Province du Canada; et le mot Gouverneur, signifie le Gouverneur, lieutenant Gouverneur où la personne autorisée à exercer les fonctions de Gouverneur de la Province du Canada.

æ 41.—Telle est la constitution de la Province du Canada qui nous donne une législature modelée sur celle de l’Angleterre. Ainsi, le Gouverneur représente le souverain, le‘conseil législatif est notre chambre des lords, et l'assemblée représen tative ou chambre d'assemblée, est notre chambre des communes. Comme la législature impériale, celle du Canada le droit de faire toutes les lois nécessaires au bon gouvernement de la province ; avec cette différence, néanmoins, que celle de l’Angleterre est toute puissante et peut adopter toutes les lois qu’elle croit nécessaires, et que la législature du Canada ne peut passer aucune loi qui soit contiaire aux dispositions

de l’acte du parlement impérial qui la constitue ; que tous les

actes par elle passés et sanctionnés par le Gouverneur, peu- B

vent être désavoués ou annulés par le souverain pendant les deux années qui suivent leur réception en Angleterre; que certaines lois doivent être soumises à la considération du parlement impérial ; et enfin, que ce même parlement a droit en tout temps, de faire concernant le Canada, toute loi qu’il jugera convenable, Une autre différence essentielle, c’est qu'en Angleterre,. les subsides nécessaires au service public ne sont votés que pour la vie du souverain lors de son accession au trône, et que le parlement peut alors refuser pour de justes causes de voter en cette occasion ces subsides. En Canada au contraire, une somme de £45,000 est, pour cet objet, assurée perpétuellement par l’acte d’union suns le secours du parlement de la province, 11 est facile de comprendre que la législature du Canada, colonie de l’Angleterre, ne peut posséder les pouvoirs illimités du parlement anglais ; de semblables pouvoirs détruiraient toute l’autorité, le droit de contrôle et de suprématie de l’empire britannique sur cette colonie. Cependant, l’Angleterre paraît bien déterminée à laisser à ses colonies de l'Amérique du Nord, et au Canada en particulier, la pleine et entière jouissance du droit de se gouverner elles-mêmes dans toutes les matières qui ne concernent pas les droits de la Grande-Bretagne sur ces colonies. À cette réserve près, les parléments des colonies peuvent faire toutes lois, adopter toutes mesures qu’ils croient les plus avantageuses à l’intérêt et la prospérité publics. 42.—Nous avons vu qu’en Angleterre, les ministres gouvernaient et étaient seuls responsables des actes du gouvernement, Pour assimiler autant que possible le gouvernement du Canada à celui de l’Angleterre, on a introduit ce que l’on appelle le gouvernement responsable. Dans cette vue, certains fonctionnaires publics, tels que les procureurs et solliciteurs-généraux, le secrétaire de la‘ province, le receveurgénéral et quelques autres dont le nombre n’est pas limité, forment un ministère provincial sous le nom de conseil exécutif, pour conduire les affaires du Canada. Ils sont choisis pour la plupart, parmi les membres de la chambre d’assemblée, Ils sont les ministres ou conseillers du Gouverneur de la province. [ls sont responsables des actes, des nominations qu’il fait; et sices actes ne rencontrent pas leur approbation, ils n’ont, pour en éviter la responsabilité, d’autre moyen que celui de résigner leur office de conseillers exécutifs,. Ces

pendant les terre ; que jération du arlement a nada, toute nce essenessaires au du souveement peut e occasion ie £45,000 cte d’union est facile de de l’Anglelement anautorité, le annique sur nn détermiord, et au ce du droit ères qui ne ir ces cololonies peucroient les di ©:

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conseillers ou ministres comme on les appelle, doivent posséder la confiance de la majorité de la chambre d’assemblée qui représente le peuple du pays. Du moment qu’ils perdent cette confiance, soit directement par un vote de non-confiance, c’est-à-dire, par une déclaration de la part de cette même majorité que les ministres ne possèdent pas la confiance du pays ; ou indirectement, lorsque quelque mesure par eux introduite est rejetée par cette majorité, alors, ils doivent rési-

gner et être remplacés, par d’autres hommes qui possèdent

cette confiance, Le peuple choisit ses représentants; parmi

ces représentants, le Gouverneur choisit ses ministres ou con-

seillers qui sont responsables au peuple des actes du gouver-. neur. D'où il suit que les conseillers étant les représentants

du peuple, c’est le peuple qui gouverne par eux, ou plutôt ce

sont eux qui gouvernent avec la sanction du peuple dont ils

sont les délégués. Tel est le gouvernement responsable

comme on le comprend en Canada.

Des différents pouvoirs Constitutionnels du Canada.

43.—Comme en Angleterre, la constitution du Canada reconnaît trois pouvoirs Constitutionnels qui sont :—le Gouverneur, le conseil législatif et l’assemblée législative.

Du Gouverneur.

44.—Le Gouverneur, comme représentant le souverain de la Grande-Bretagne, nomme à tous les emplois ou offices dans la colonie ; il est chargé de faire exécuter les lois. Comme une des branches de la législature, il a le droit de donner ou de refuser la sanction royale aux Lills passés par les deux autres branches, ou de les envoyer en Angleterre pour que la reine décide si elle doit bu non, donner sa sanction à ces bills; c’est ce qu’on appèle les bills réservés.

Le Gouverneur convoque, proroge et dissout le parlement. Depuis l'introduction du gouvernement responsable, le Gouverneur, dans toutes les choses qui n’attaquent ou n’affectent pas les droits de l’Angleterre sur cette colonie, doit aussi comme la reine dont ilest le représentant, régner éé ne pas gouverner. Conséquemment il n’est pas responsable de ses actes, mais bien ses ministres.

nat mnt ni om

— 3 — Du Confeil Législatif et de l’Assemblée Législative.

45.—Le conseil législatif a les mêmes pouvoirs que l’assemblée législative ; mais cependant il n’a pus le pouvoir de l’initiative dans les mesures qui ont trait au prélèvement des taxes ou à l’emploi des deniers publics. s

46.—L’assemblée législative est composée de 84 représentants, dont 42 pour le Bas-Canada et 42 pour le Haut- Canada. Les qualifications des représentants sont réglées

par l’acte constitutionnel que nous avons vu ci-dessus.

Du Parlement.

47.—Comme en Angleterre, la convecation des trois pouvoirs constitutionnels forme le parlement ou la législature du Canada.

Le Gouverneur convoque le parlement par proclamation ; et au Jour fixé, il se rend en personne, ou il envoie quelqu'un par lui autorisé, faire au lieu indiqué, l’ouverture du parlement. À chaque ouverture, il prononce un discours sur l’état du pays, ses bevoins ; après quoi il se retire. Dès ce moment, le parlement est saisi des affaires du pays, il s’en occupe jusqu’à ce qu’il soit prorogé ou dissous.

48.— Chacune des deux chambres a le droit de rejeter les résolutions ou mesures adaptées par l’autre. Elles ont également les mêmes pouvoirs relativement à toutes les mesures intéressant le bien public ou les particuliers ; elles peuvent prendre l'initiative sur toutes les mesures qu’il leur plait ; mais comme nous l’avons vu plus haut, à l’assemblée législative seule ,appartien! le droit d'initiative dans toutes les mesures se rattachant à l’imposition des taxes, le prélèvement de droits et à l’emploi des deniers publics. Le conseil législatif ne peut qu’agréer ou rejeter ces mesures, sans pouvoir y retrancher uu ajouter quoique ce soit.

49.—Quand une mesure a été discutée, examinée et agréée dans une chambre, elle est envoyée à l’autre chambre pour qu’elle s’en occupe à son tour. Si une des chambres rejetre cette mesure, elle demeure sans effet. Si elle est acceptée par les deux chambres, cette mesure pour devenir loi n’a plus besoin que du consentement du Gouverneur qui donne ou refuse la sanction royale à cette mesure, suivant les circons-

pislative.

s que l’assemivoir de l’inient des taxes

84 représenour le Hautsont réglées essus.

es trois pougislature du

lamation ; et uelqu’un par 1 parlement.

sur l’état du ce moment, OCCupe jus-

le rejeter les les ont égales mesures Îles peuvent | leur plait ; blée législales mesures ent de droits législatif ne ir y retran-

e et agréée imbre pour bres rejetre cceptée par i n'a plus i donne ou les circons-

tances, et conformément aux pouvoirs que lui donnent sa commission, l’acte constitutionnel et ses instructions. Les mesures rejetées par le Gouverneur, demeurent sans éffet, et celles qu’il a sanctionnées deviennent lois. MU 3

50.—Les deux chambres jouissent de la plus entière liberté dans leurs débats sur quelque sujet que ce soit. Aucun de ceux qui les composent ne peut-être troublé ni inquiété pour ce qu’il a fait ou dit en dedans des murs de chacune d'elles ; aucun pouvoir étranger n’a droit de contrôler ce qui s'y fait ou s'ydit. L'opinion la plus universellement reçue est qu aucun des membres du parlement ne peut-être arrêté au civil pendant la durée de la session.

51.—La manière de procéder dans les deux chambres est déterminée par les réglements de chacune d'elles. Sur toutes les questions non prévues, sur les points non réglés par l’acte constitutionnel, on a recours à la pratique usitée en Angleterre, ou aux décisions ou précédents analogues qui y ont eu nr AE Parlement du Canada doit être canvoqué une fois par année, de manière à ce qu’il ne puisse s'écouler plus de douze mois entre la clôture d’une session et l’ouverture d’une autre session.

53.—Les membres de l’assemblée législative se votent à titre d’indemnité, une somme de 20s. par chaque jour de la durée d'ane session, avec en outre leurs frais de voyage. Les conseillers législatifs ne reçoivent aucune indemnité.

ARTICLE TROISIEME

De l’Election des Représentants du Peuple.

54.— Un des premiers principes de la constitution anglaise est, que le peuple ne peut-être taxé sans représentation ; ou en d’autres termes, qu'aucune taxe ne peut-être impose que du consentement des représentants du peuple réunis en parlement. Ces représentants, comme nous l’avons vu ci-dessus, n © 40, article 12, sont élus par les comtés, villes et bourgs.

— 34 um SECTION PREMIÈRE.

De l'élection et du cens électoral.

55.— Tout sujet angläis, soit par naissance ou par naturalisation, est électeur, c’est-à-dire, a le droit de choisir un député pour le représenter en parlement. Néanmoins, pour pouvoir user de ce droit, il fauf posséder certaines qualifications pécuniaires que l'on appelle cens électoral, et certaines conditions.

56.—Le statut du Canada passé en 1849, dans la 12e année du règne de Sa Majesté Victoria, ch. 27, règle et fixe les qualifications que doit posséder l’électeur.

Pour avoir droit de voter, il faut 1 © être du sexe masculin, et avoir vingt-et-un ans révolus ; 2© être propriétaire ou locataire.

57.—Un propriétaire dans un comté pour être électeur, doit posséder dans cé comté, pour scn propre usage et bénéfice, en qualité de propriétaire, ou en vertu d’un titre légal translatif de propriété soit en fief, en rofure, ou en franealleu, ou par certificat obtenu du gouverneur et du conseil de la ci-devant province de Québec, ou en vertu d’un acte ou d’actes de la législature, une terre ou bien-fonds, rapportant annuellement, en sus de toute charge, dette, redevance, rente foncière ou constituée, la somme de quarante quatre chelins onze sols et un quart courant, ou plus. Il doit de plus, être en possession de la dite terre ou bien-fonds, ou en recevoir les revenus depuis au moins six mois de calendrier avant la date du bref d’élection jusqu’au moment où il vôte ; à moins que cette terre ou bien-fonds ne lui soit venu par succession ou hé-

ritage, par legs ou mariage Néanmains, celui qui est en possession d’une terre ou bien-fonds en vertu d’une promesse de vente, par acte devant notaire, ou sous seing privé (*), aura droit de voter comme propriétaire ; pourvu que si la promesse de vente est sous seing privé, elle ait été enregistirée douze mois de calendrier avant l’élection.

5{3.—Dans les cités et villes, pour être électeur il faut être propriétaire ou locataire.

Le propriétaire doit posséder de la même manière et sous tes conditions requises du propriétaire dans un comté, un lot 1 ro

(*) Voyez N°. 107.

naturalisa:

un député pour poues qualififal, et cer-

12e année ke les qua-

xe mascuriétaire ou

> électeur, re et bénétitre légal | en franeconseil de an acte ou rapportant nce, rente re chelins plus, être ecevoir les int la date moins que on ou héui est en promesse rivé (*), que si la été enre-

faut être

e et sous té, un lot

nee

de terre avec maison habitable dessus construite, situé dans. les limites de la cité ou ville, valant annuellement en sus de toute charge, dette, redevance, rente foncière ou constituée, la somme de cinq louis onze chelins un denier et un quart courant.

59.—Pour être électeur, le locataire dans une cité ou ville, doit avoir résidé pendant douze mois de ca'endrier avant l’éleetion, comme locataire distinct et séparé et tenant feu et lieu dans une maison ou partie de maison habitable située dans les limites de la cité ou ville, et avoir réellement payé une année entière de loyer à raison de onze louis deux chelins et deux deniers et demi courant par année. Si le loyer excède Æi1 2 24, le paiement de cette somm: de ÆI11 2 24 sera considéré comme une année de loyer.

60.—Tout électeur est tenu de prêter serment de ses qualifications, s’il en est :*quis par un candidat ou son agent.

61.—Quiconque v: ‘: sans posséder les qualifications requises, ou votera pic : ‘nue fois à la même élection, encourra une amende de £16 courant, et son vote sera nul de plein droit.

62.—Quiconque fera un transport ou cession frauduleux d’une propriété à quelqu’un pour lui donner le droit de voter à une élection, sera puni par la perte de cette propriété, et la personne votant en vertu de cette même propriété, encourra une amende de £25. [12 Vic. c.27.]

Ne peuvent voter; 1® les juges salariés des diverses cours de justice, 2° les officiers ou employés de la douane ou du revenu public, à peine d’une amende de Æ£500 courant. [7 Vic. c. 65.]

Des personnes qui peuvent ou ne peuvent pas être élues représentants.

63.—[’acte d'Union ou acte constitutionnel du Canada, articles 28 et 29, porte que personne ne pourra être élu membre de l’Assemblée Législative, à moins d’avoir et. posséder légalement ou en équité des biens immeubles situés dans la province du Canada, de la valeur de £500 sterling, en sus de toute charge, rente ou dette ; et telle personne doit faire une

déclaration à cet effet contenant la description des dits immeubles, avant son élection.

64.—Ne peuvent être élus: 1° les juges salariés des diversescours de lois, les recorders (a), les shériffs, les greffiers des cours de justice; 2 © les officiers de la douane ou du revenu public; 8 les commissaires pour l’administration des biens des Jésuites, les agents pour la vente des terres publiques ou des bois sur le domaine de la couronne ; 4° les adjudants des milices et leurs emplay 8; 5° le greffier et les officiers du conseil exécutif; les employés du Registrateur de la province, les officiers subalternes salariés du secrétaire provincial, du cominissaire des terres de la couronne. de l’inspecteur général des comptes publics et du rereveur général, (excepté néanmoins, les assistants secrétaires de la province, l'assistant commissaire des terres, et l'assistant inspecteurgénéral des comptes publics qui peuvent être é.us.) 6 © Tous les employés subalternes de l'arpenteur-général, les officiers ou employés du bureau des travaux publics, les contracteurs avec un des départements du gouvernement, les maîtres de Poste des villes et cités incorporées ou qui le seront ci-après. 7° Tous les employés à la station de quarantaine de la Grosse-Isle, les médecins et chirurgiens des prisons, pénitentiaire, des asiles des aliénés, des hôpitaux ou établissements publics ; les maîtres de havres et leurs députés, le maître et le greffier des maisons de la Trinité de Québec et de Montréal et leurs! employés; 8 © l’imprimeur des lois de Sa Ma- Jesté, et le traducteur des lois.

65.—Tout membre du conseilexécutif, occupant la place de receveur général, d’inspecteur-général, de secrétaire de la province, de commissaire des terres, de procureur-général, d’avocat-wénéral, de solliciteur-général, de chef du bureau des travaux publics, de registrateur de la province et d’arpenteur général, pourra être élu représentant du peuple.

66.—"Tout représentant qui, après son élection, acceptera de la couronne une place de profit, perdra son si‘ge dans l’assemblée législative, et il sera sans délai procédé à une nouvelle élection. [7 Vic. c. 65.]

(a) Le recorder est un avocat chargé d’exercer certains pouvoirs judiciaires définis par la loi, dans les villes incorporées.

s dits im-

és des dies grefliers ou du retration des rres publi- 1 © les ad- Mer et les strateur de étaire pro- , de l’insir général, | province, nspecteur- | 6© ‘Tous es officiers ontracteurs maîtres de it ci-après.

aine de la s, pénitenlissements

maître et de Monte Sa Ma-

nt la place taire de la ir-général, du buieau et d’arpen- Ce

ceptera de dans l’ase nouvelle

ouvoirs judi-

SECTION TROISIÈME

En quel cas les représentants peuvent résigner leurs siéges dans l’Assemblée Législative.