Un représentant pourra résigner son siége, soit en

donnant avis de cette résignation, de sa place en chambre, séance tenante, ou en adressant à cet effet, si la chambre n’est pas en session, une déclaration par écrit à l’orateur ou président de la chambre : et après entrée faite de cet avis ou déclaration dans le journal de la chambre, le siége de ce représentant sera vacant et il sera procédé à une autre élection. Mais le représentant sera toujours considéré comme tel, jusqu’à ce que son successeur ait été élu; et aucun représentant ne pourra résigner son siége qu’à l’expiration de quinze jours après le commencement de la session qui suivra son élection ; et tout représentant dont l’élection sera contestée ne pourra résigner qu'après que cette contestation aura été décidée.

68.—Si un représentant résigne son Siége pendant que le parlement n’est pasen session, et qu’il n’y ait pas alors d’orateur ou président de la chambre législative, ou s’il est absent de la province, ou si c'est l’orateur lui-même qui a résigné son siége comme représentant, dans tous ces cas, le représentant ainsi résignant, adressera la déclaration ci-dessus requise, à deux membres de l’assemblée législative qui, au reçu de cette déclaration,en donneront avis au greffier de la couronne en chancellerie, lui enjoignant d'émettre un nouveau wrié pour l’élection d'un membre en remplacement de celui qui aura résigné.

69 —S’il arrive une vacance dans le nombre des membres de l’assemblée législative, par suite de la mort d’un membre, ou parce qu’un d'eux a été nommé membre du conseil législatif, ou a accepté une place de profit sous la couronne, dans ces cas, l’orateur ou président, ou deux membres de l’assemblée législative, ordonneront au greffier de la couronne en chancellerie d'émettre un wrié pour procéder à l’élection d’un autre membre pour remplir la vacance occasionnée comme sus-

dit, [7 Vic. e. 66,]

ss 98 SECTION QUATRIÈME.

Des élections et des formalités qui y sont requises.

70.—Le statut provincial de 1849, chapitre 27, contient entre autres, les dispositions suivantes au sujet des élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l’assemblée législative :

Dans le Bas-Canada, les shérifs des districts sont en vertu de léur charge, officiers-rapporteurs fa) des cités et villes qui sont dans leur juridiction. Les conservateurs des hypothèques (registrateurs) sont, dans les divers comtés, officiers-rapporteurs de’ leurs comtés respectifs. Dans le cas d'absence, d’incapacité d’agir du shérif ou du conservateur des hypothèques, une autre personne sera nommée par le gouvérneur pour remplir les devoirs d’officierrapporteur.

Ne peuvent être officiers-rapporteurs : les membres du conseil exécutif, du conseil législatif et de l’assemblée législative ; les prêtres ou ministres, les juges des cours de loi, ni celui qui aura été représentant du peuple dans la session qui précèderaiimmédiatement l'élection. Aucune des personnes dont nous venons de parler, ne peut être non plus, député-officierrapporteur, clerc d'élection ou clerc de poll, à peine de £25 d’amende.

Les médecins et chirurgiens, les meuniers, les maîtres de poste, les personnes âgées de 60 ans e. plus, ou qui ont déjà servi comme offcier-rapporteur, peuvent accepter, s’ils le veulent, cet office, mais n’y peuvent être forcés.

71.-Devoirs de l’officier-rapporteur.-Il‘doit dans les huit jours qui suivent la réception du wrti£ d'élection fixer par proclamation sous sa signature, dans les langues anglaise et française, le lieu, le jour et l’heure où les électeurs se réuniront pour faire la nomination des représentants. Il doit aussi nommer des députés officiers-rapporteurs pour présider aux divers polls en cas de contestation.

Le jour de la nomination, si un poll est demandé soit par un électeur, ou par un éandidat ou son agent, un poll sera

(a) On appelle officier-rapporteur, celui qui est chargé par la loi de faire rapport au gouvernement de l’élection d’un député pour représenter le peuple en parlement,

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alors ouvert et tenu dans chaque paroisse ou township du comté, et dans chaque quartier des cités ou villes incorporées, pour y recevoir les votes des électeurs pendant deux jours consécutifs (les dimanches et fêtes d’obligation exceptés), depuis neuf heures du matin jusqu’à cinq heures du soir chaque

Jour, et pas plus longtemps.

72.—Pendant la durée de l’élection, l’officie:-rapporteur et ses députés auront tous les pouvoirs des juges de paix pour la conservation et le maintien de la paix et de l’ordre. Ils pourrent nommer et assermenter des constables à cette fin, et faire arrêter tous ceux qui troubleront la paix et le bon ordre, et les envoyer en prison jusqu’à la fin de l'élection.

Pendant la durée de l’élection, ils pourront se faire remettretoute arme offensive, telle que bâton, épée, assommoir, armes à feu, ou autres armes quelconques ; et quiconque se refusera à obéir à la demande qui en sera faite par eux, sera coupable de délit et puni par l’amende ou la prison.

Quiconque pendant la durée d’une éléction, se battra à Ja distance de deux milles du lieu où se fera l’éléction, sera coupable d’assaut grave et puni en conséquence.

. 73.—Tout candidat qui, directement ou indirectement, par lui-même ou son agent, emploiera un moyen de corruption en donnant quelque chose que ce soit, en argent, billet, obligation, ou quelque considération ou valeur quelconque, ou fera promesse d’une de ces choses, à un électeur dans l’intention d'engager cet électeur à voter en sa faveur, ou l'intimidera ou le menacera dans le même but, ou qui ouvrira à ‘es dépens une maison d’entretien public, sera puni par la perte de son siége en parlement, s’il a été élu, et ne pourra être réélu pendant la durée du parlement pour lequel il aura été élu, Et quiconque, soit qu’il y soit autorisé ou non par un candidat, se rendra coupable de la même offense, et l'électeur qui se laissera corrompre, encourront chacun d’eux, une amende n’excédant pas £50 courant.

74.—Défense pendant les huit jours qui précèderont une élection et pendant sa durée, de porter des drapeaux, pavillons, cecardes, rubans, écritaux servant à faire connaître un parti politique ou celui d’un candidat, à peine d’une amende n’excédant pas £25, ou d'emprisonnement pour pas plus de six mois.