Après les dits deux jours de poll, et aux lieu, heure et

jour fixés par l’officier-rapporteur, ce dernier proclamera le nom du candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de votes, et dressera un acte de cette élection qu’il signera et qu'il fera signer partrois électeurs, et qu’il transmettra avec À Writ d’élection au greffier de la couronne en chancelerie.

76. -Toute action ou poursuite pour offense contre la loi des élections, est prescrite par neuf mois de calendrier à compter du jour de la Commission de l’offense. °

SECTION CINQUIÈME

Contestation des Elections des Représentants du Peuple en Parlement.

77.—Le statut l4 et 15 Victoria, ch. 1. qui abroge toutes les lois relatives à la contestation de ces élections, contient entre autres dispositions, les suivantes : —

Section I.—Toute pétition présentée à l’assemblée législative dans le délai ci-après fixé, et contenant une plainte contre l'élection ou le rapport irrégulier d’un membre pour servir en parlement, ou qu’un rapport n’a pas été fait conformément aux injonctions d’un Wrié d'élection, ou se plaignant des allégués spéciaux de tel rapport, signée d’une personne ayant droit de voter à telle éleetion, ou prétendant avoir droit d’être rapportée ou élue à telle élection, ou al'éguant qu’elle était candidat à cette élection, sera une pétition d'élection.

Section I1.—Toute pétition d'élection résultant d’une élection faite par suite de. l’expiration ou de la dissolution d'un parlement, sera présentée à l’assemblée législative dans les quatorze jours de la session du parlemeut qui aura lieu après telle élection ; pourvu que la dite chambre, ait le quatorzième Jour, commencé et expédié sa besogne de routine ; dans le cas contraire, la pétition sera présentée le premier jour suivant où la chambre aura commencé et expédié sa besogne de routine.

Section IIL.—Si la pétition a rapport à une éleetion faite dans un cas autre que celui d’une élection faite par suite de l'expiration ou de la dissolution d’un parlement, et si le jour où le rapport de l’élection, est fait dans le bureau du greffier de la couronne en chancellerie, est un jour où le parlement

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n’est pas en session, ou un des quatorze jours mentionnés dans la section précédente, alors la pétition sera présentée dans les quatorze premiers jours de la première session du parlement qui se tiendra après le rapport fait comme susdit dans le bureau du greffier de la couronne en chancellérie : pourvu que le quatorzième jour, la chambre ait commencé et expédié la besoBne de routine ; autrement, la pétition sera présentée le premier jour suivant où cette besogne aura été commencée et expédiée.

Section IV.—Si dans le cas d’unc pétition itel que mentionné dans la section précédente, le parlement est en session, le jour où le rapport de l’élection est déposé dans le bureau du greffier de la couronne en chancellerie, mais non un des quatorze jours prescrits comme cidessus, la dite pétition sera alors présentée dans les quatorze premiers jours qui suivront le rapport fait au bureau du greffier de la couronne en chancellerie.

Section V.—Cependant une pétition d’élection pourra en tout temps, être présentée comme matière concernant les priviléges de la chambre, et déposée conformement à ce qui est prescrit par les trois sections précédentes et aux ordres et à la pratique de lu chambre.

Section VI.—Toute session qui durera moins de quatorze jours, y compris les jours d’ouverture et de clôture, ne sera pas considérée comme une session suivant l’intention des sectons précédentes.

Section VII.—I! sera accordé un délai de 28 jours au lieu de 14, pour présenter telle pétition, dans tous les cas de subornation, corruption par paiement en argent ou par récompense, par un membre ou pour son compte, ou à sa connaissance depuis la date du rapport du ‘writ d’élection, en accomplissement de telle subornation ou corruption, et les dits 28 jours courront à compter du lendemain du jour où tel paiement aura été fait,

Section X.—Avant qu’une pétition d’élection soit présentée, une, ou quatre personnes au plus, donneront caution pour la somme de £200 courant pour le ou les pétitionnaires, en une seule somme, ou en plusieurs sommes de £50 chaque.

Section XI.—Le membre dont l'élection sera contestée donnera aussi caution pour la somme de £100.

Section XII.—Les cautions justifieront de leur solvabilité

sous serment, et jureront qu’elles possèdent et valent en sus de toutes leurs justes dettes payces, la somme pour laquelle elles se rendent cautions.

Section XIV.—Le cautionnement sera donné devant l’orateur de la chambre, ou devant un juge de paix.

Section XV.—Au lieu du cautionnement ci-dessus requis, on pourra déposer le montant du cautionnement egtre les mains du greffier de la chambre.

Les autres sections de cet acte concernent la procédure qui sera suivie, tant devant la chambre que devant le commissaire enquêteur qui sera nommé pour entendre les témoins. Ce commissaire sera un juge de circuit ou toute autre personne nommée par le comité de la chambre. Aucun avocat ou conseil ne pourra assister à l’enquête de la part des pétitionvaires ou du représentant dont l’élection sera contestée. L’enquête terminée sera soumise à la chambre qui décidera de la validité des plaintes contenues dans la pétition.

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