CHAPITRE CINQUIEME

Des Causes qui annulent les Contrats.

117.—Les contrats peuvent être annulés : 1° par l’incapacité des parties aux contrats; 2© par la qualité de la chose qui fait la matière du contrat; 3© par l’erreur sur la chose qui fait la matière du contrat; 4 par la fraude; 5© par le manque de liberté de la part des contractants; 6© par les nullités qui se rencontrent dans l’acte qui contient le contrat.

ARTICLE PREMIER

De l’Incapacité des Contractants.

118.—Comme nous l’avons dit plus haut (Nos 89 et 90,) les mineurs, les interdits, les personnes mortes civilement ne peuvent contracter. Les femmes mariées ne peuvent contracter qu’avec l’autorisation expresse de leurs maris.

119.—Les personnes qui contractent avec les mineurs, les religieux, ies femmes mariées,sont tenues à l’exécution du contrat, quoique, cependant, les mineurs, les religieux et les femmes mariées ne puissent être obligés d’exécuter le contrat qu’ils ont fait avec ces personnes.

120.—Les mineurs, cependant, peuvent être tenus à l’exécution des contrats qui sont à leur avantage. Ainsi, un mineur est tenu au paiement des dettes qu’il a contractées pour son habillement, sa pension, pourvu que ces dettes ne soient pas extravagantes. . Au reste, les obligations contractées par le mineur ne sont pas nulles de plein droit, elles ne sont qu’annulables par une cour de justice.

121.—Les mineurs dansle commerce,peuvent valablement contracter pour tout ce qui regarde leur commerce. Nous dirons plus loin, ce que l’on entend par commerce, marchand et affaires de commerce.

RE ARTIOLE DEUXIEME.

Des Choses qui ne peuvent être la maëière des Contrats.

122.—Les choses sacrées, les biens des églises, des couvents et les choses publiques, non plus que les biens qui forment le domaine public, ne peuvent être la matière des contrats que sous certaines formalités et conditions réglées par la

loi.

ARTICLE TROISIEME

De l’Erreur sur la chose qui fait da matière du Contrat.

123.—Errer, signifie dans l’usage ordinaire, se éromper, prendre une chose pour une autre. L’erreur sur la nature de la chose qui fait la matière du contrat ou sur sa principale qualité, annule ce contrat. Ainsi, si j’achète du cuivre que je crois être de l'or, la vente est nulle, Mais si l’erreur ne tombe que sur une qualité particulière, elle n’a pas le même effet: par exemple, si je prends de l’or moins pur pour.de l’or plus pur.

124.——Si l’erreur provient d’un malentendu entre les parties contractantes, de sorte que l’une ait eu en vue une chose, et l’autre une autre, le contrat est nul. Mais si l’une des parties feint d’avoir mal entendu, et a réellement mal entendu par sa faute, le contrat est bon.

SECTION PREMIÈRE

De l’Erreur de Fait et de l’Erreur de Droit.

125.— L'erreur de fait est l’ignorance de ce qui a été fait. Cette erreur annule les contrats. Ainsi, je vous donne un billet pour une somme que je vous dois, ignorant que mon fils vous l'a payée ; c’est une erreur de fait qui rend le billet nul.

126.—Pour que l’erreur de fait justifie, il faut que cette erreur concerne le fait d’un autre ; car l’erreur de son. propre fait ne se présume pas; et celui qui l’allègue doit la prouver ; mais l'ignorance de ce qu’un autre a fait se présume ordinairement,

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DE De PErreur de Droit.

127.—L'erreur de droit est l’ignorance de la loi. Cette ignorance n’est pas excusnble et n’annule point les contrats. Tous ceux qui contractent doivent savoir la loi pour se conduire, ou prendre les avis de ceux qui la connaissent, S'il en était autrement, tout le monde prétendrait ignorer les lois et elles n’obligeraient plus personne. Quelquefois il y' a erreur de droit et erreur de fait.

SECTION TROISIÈME

Règles sur l'Erreur et l’Ignorance.

128.—I1 faut observer l'état où sont les choses : par exemple, si le contrat a déjà été exécuté soit en tout ou en partie ; si annulation du-contrat fera tort à quelque personne autre que les parties qui ont faitle contrat. Dans ce cas, :e contrat ne peut être annulé, car celui qui s’est trompé, ne peut être rétabli au préjudice d’une tierce personne. Il n’est pas juste qu’un autre soit la victime de l’erreur qu’il a commise. ‘

129.—I1 faut observer quelle part l’erreur a eu au contrat. Si l’erreur de fait est la seule cause du contrat, le contrat est nul. Mais si à part l’erreur, d’autres causes ont engagé celui qui se plaint à faire ce contrat, il ne peutêtre an. nulé.

130.—Dans les cas douteux, il fout observer les suites de l’erreur. Si elle empêche seulement celui qui se plaint, de faire du profit, ou sielle ne diminue seulement que le gain qu’il aurait pu faire ; dans ce cas, il est moins favorablement . écouté que si parerreur il s’était obligé à une charge à laquelle il n’était pas tenu.

ARTICLE QUATRIEME

De la Fraude dans les Contrats.