‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 29 sur 150 · Les contrats, comme nons l’avons dit plus haut · texte numérisé non relu

Les contrats, comme nons l’avons dit plus haut

-(N9 102,) se réduisent à promettre de donner ou de faire une

chose. Celui qui a promis de donner une chose, peut être

contraint de la livrer, et quelquefois condamné à des dommages pour ne l'avoir pas livrée au temps convenu.

Celui qui a promis de faire et qui ne tient pas sa promesse,

ne peut être forcé à faire ce qu’il a promis ; il n’est tenu que

| des dommages qui résultent de l’inexécutioh de sa promesse. | Ces dommages sont déterminés par le juge.

Page 1