‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 36 sur 150 · IS I · texte numérisé non relu

IS I

à CA te, 4

créancier. Par exemple, je me suis obligé .de prêter mon cheval à Pierre, chaque fois qu’il en aura besoi”. Pierre meurt, mon obligation est éteinte. Pareillèment, ia mort du , débiteur éteint l’obligation. Un peintre s’est engagé àfaire : mon portrait. Le peintre meurt, l'obligation cesse d’exister. 1) en est de même de toutes les obligations qui consistent dans le fait personnel du débiteur. Mais si un ouvrier a contracté pour la bâtisse d’une maison, et qu’il meurre, ses héritiers ou représentants sont tenus de remplir le contrat, parce que la maison peut être bâtie par un autre ouvrier.

LPSLPP PPS PAS PS RS PIS PS PSE AN

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