CHAPITRE NEUVIEME

De la Prescription.

195.--On appellé prescription, le moyen que donne la loi, de se libérer, ou d’acquérir par un certain laps de temps et sous certaines conditions. Il y a deux espèces de prescription : l’une, pour se libérer des obligations que l’on a contractées ; l’autre, pour acquérir la propriété de biens immeu-

bles.

De la Prescription pour se libérer.

196.—Cette prescription est de plusieurs espèces: 1° Prescription de 40 ans contre les églises et les communautés. 2© Prescription de 30 ans. 3© Prescription de 20 ans et de 10 ans. 4° Les prescriptions de courte durée, c’està-dire, de moins de 10 ans. Nous ne parlerons que des prescriptions qui peuvent le plus intéresser le lecteur.

SECTION PREMIÈRE

Prescription de trente ans.

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