CHAPITRE DIXIEME

208.—L’hypothèque est un droit réel sur un immeuble affecté à l’accomplissement d’une obligation. Ce droit ne peut se diviseret suit l'immeuble en quelques mains qu'il passe. Mais comme nous l’av@s dit, N © . 200, si l’immeuble hypothéqué passe en la possession d’une tiercé personne, sans que le créancier ait fait valoir ses droits sur cet immeuble, pendant 20 ans, s’il est absent, ou pendant 10 ans, s’il est présent, l’hypothèque est alors éteinte.

209.—I1 y a trois sortes d’hypothèques : 1° l’hypothèque tacite ou légale qui résulte dela loi, sans convention des parties; 2° l’hypothèque Judiciaire qui résulte des actes judiciaires et des jugements ; 3° l’hypothèque conventionnelle qui résulte de la convention.

L’hypothèque se divise encore, en hypothèque générale qui s’étend à tous les biens immeubles du débiteur : telle est l’hypothèque légale et judiciaire ; et en hypothèque spéciale qui ne s’étend qu’à certains immeubles en particulier : telle est l’hypothèque conventionnelle.

L’hypothèque conventionnelle ne peut être créée que par un acte devant notaire. (n° 233) .L'hypothèque légale est créée par la seule opération de la lei en certains cas ; et l’hypothèque judiciaire découle de tout jugement final prononcé par une cour de justice.

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7 biens immeubles seulement peuvent être hypothéqués.

ARTICLE PREMIER

De l’hypothèque légale.

210.==L’hypothèque légale a lieu en faveur des femmes mariées sur les biens de leurs maris, pour sûreté du remboursement et du paiement des réclamations qu’elles peuvent avoir contre eux ; en faveur des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs et curateurs; en faveur des établissements et institutions publiques, sur les biens de ceux qui les administrent ; en faveur de la couronne, sur les biens de ses débiteurs.

ARTICLE DEUXIEME

De l’Hypothèque judiciaire.

211.—Pour qu’un jugement confère un droit d’hypothèque, il faut que ce jugement aëtorde au créancier une somme d’argent fixe et déterminée. Cette hypothèque s’étend aux intérêts et aux frais encourus pour obtenir le jugement, et affecte seulement les immeubles possédés par le débiteur au jour où le jugement a été prononcé.

ARTICLE TROISIEME

De l'Hpothèque Conventionnelle.

212.—Pour que l’hypothèque conventionnelle puisse exister, il faut: 1 © que l’immeuble que l’on veut hypothéquer, soit spécialement désigné et décrit dans l’acte devant notaire ; 2© Que la somme pour la sûreté de laquelle l’immeuble est hypothéqué, soit clairement déterminée et exprimée dans l’acte.

ARTICLE QUATRIEME

De l’Enregistrement ou de la Publicité des Hypothèques et des Privilèges.

(& et 5 Victoria, chapitre 30.)

213.—L’hypothèque conventionnelle date du jour de la passation de l'acte; mais pour qu’elle produise son effet, il faut qu’elle soit enregistrée, soit par la transcription de l’acte en entier, ou simplement par une analyse de cet acte. Ce dernier mode d’enregistrement appelé en France, bordereau, s'appelle ici, sommaire. Si donc celui qui a une hypothèque ou un droit privilégié résultant d'un acte quelronque, néglige de faire enregistrer cet acte dans le bureau d’enregistrement du comté dans lequel est situé l’immeuble hypothéqué, et que le débiteur consente une autre hypothèque en faveur d’un autre créancier qui la fait enregistrer avant le premier, l’hypo- - thèque du second créancier sera préférée à celle du premier. Et dans le cas où une hypothèque n’a pas été enregistrée, si l'immeuble hypothéqué passe en main tierce, les créanciers hypothécaires qui n’ont pas enregistré leurs hypothèques, perdent tout droit contre cet immeuble.

214.—On doit enregistrer tous les actes, écrits, obligations contrats, testaments, jugements, actes de tutelle et curatelle, créant une charge, une hypothèque, ou un droit ou réclamation hypothécaire ou privilégiée sur un immeuble, à peine de la perte de ces droits comme nous l’avons dit dans le numéro précédent.

215.-L’hypothèque légale et judiciaire ne produisent pareillement leur effet, qu’en autant qu’elles ont été enregistrées.

216.—Les hommes mariés, sont tenus de faire enregistrer sans délai, après la passation du contrat de mariage, et les tuteurs et curateurs, après leur nomination, leur contrat de mariage, ou l’acte de tutelle ou de curatelle.

217.—S'ils négligent de le faire, et que par suite de cette négligence, des créanciers postérieurs obtiennent une hypothèque qui prime celle accordée par la loi, sur les immeubles sujets à l’hypothèque en faveur de la femme mariée, des mineurset interdits ; ou s’ils permettent qu’une hypothèque postérieure soit créée sur les dits immeubles. sans déclarer

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que ces immeubles sont déjà affectés à l’hypothèque en faveur de la femme, des mineurs ou interdits, ils- se rendent coupables d’un délit qui sera puni suivant les dispositions de la loi criminelle relativement à la punition des délits, et tenus en outre au paiement de tous les dommages qui résulteront de ce délit, et emprisonnés jusqu’au paiement des dommages et des frais qui auront été accordés par le jugement prononcé contre eux, sur action devant une cour civile de juridiction compétente. Ainsi, les maris, les tuteurs et les curateurs qui violent cette disposition de la loi,s’exposent à deux punitions : l’une, portée par la loi criminelle ; et l’autre, par la loi civile.