Aucune action intentée par un mari, fondée sur son

contrat de mariage, ou par un tuteur ou un Curateur,ne pourra .

être maintenue dans une cour de justice, si le contrat de mariage, ou l’acte de tutelle ou de curatelle n’ont pas été enregistrés. \i)

219.—Le subrogé-tuteur est obligé de veiller à l’enregistrement de l’acte de tutelle, et de le faire enregistrer lui même, si le tuteur ne le fait pas, sous peine d’être responsable de tous les dommages qui résulteront aux mineurs de cette négligence. Les parents et amis des mineurs peuvent effectuer l’enregistrement de l’acte de tutelle, si le tuteur ou le subrogé-tuteur ne se conforment pas à ce que la loi leur enjoint à cet égard. Les parents et amis des femmes mariées, peuvent faire enregistrer le contrat de mariage des dites femmes, si leurs maris ne l’ont pas fait.

220.—Lors de la nomination d’un tuteur ou curateur, l’hypothèque légale poürra du consentement des parents et amis assemblés, être limitée à certains immeubles du tuteur ou du curateur ; lesautres immeubles du tuteur ou du curateur seront dans ce cas, libres de toute hypothèque par suite de cette limitation. Si cette restriction de l’hypothèque légale n’a pas eu lieu lors de la nomination, elle pourra être effectuée sur l’avis des parents et amis pour ce rassemblés devant le juge qui, d’après cet avis, restreindra l’hypothèque à certains immeubles suffisants pour répondre de l’administration du tuteur ou du curateur. Cette restriction de l’hypothèque sera enregistrée, et les autres immeubles du tuteur ou du Curateur seront libérés de l’hypothèque légale, à compter du jour de l'enregistrement de l’acte homologuant l’avis des parents et amis qui autorise cette restriction.

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921.—Si des mineurs contractent mariage, leurs pères, mères ou tuteurs quiauront consenti au mariage, devront faire enregistrer sans délai le contrat de mariage des mineurs ; et à défaut de le faire, ils seront conjointement et séparement responsables envers les mirieurs, de tous les dommages qui pourront résulter de leur refus ou de leur négligence de se . conformer à cette disposition de la loi.

222,.— Quiconque sachant qu’un immeuble est déjà vendu ou donné, hypothéqué ou affecté au paiement d’une somme quasonaue. et que l'acte constatant la vente, la donation ou

l’hypothèque n’a pas été enregistré, revendra, donnera ou

hypothéquera de nouveau et frauduleusement cet immeuble, ou une partie d’icelui, sera coupable de délit, et puni par l’emprisonnement pour une période de temps n’excédant pas douze mois de Calendrier,

223.—Il ne sera pas nécessaire de faire enregistrer les frais d’inventaire, d’apposition de scellés, les frais de poursuite en courus pour l’avantage des créanciers d’un même débiteur, ni les frais funéraires, de dernière maladie, les gages des serviteurs pour une période n’excédant pas deux années. à

Testaments.

924.—Tout legs sera considéré comme nul à l’égard de tout acquéreur, donataire ou créancier hypothécaire subséquent à la mort du testateur, à moins que le testament qui contient le legs, n’ait été enregistré dans les six mois qui suivront le dés cès du testateur, s’il est décédé en la province du Canada. Et s’il y a eu quelque empêchement ou contestation à l’égard de tel legs, il suffira d’enregistrer dans le délai ci-dessus, un sommaire de tel empêchement ou contestation. Si le testateur est décédé hors des limites de la province, le testament qe être enregistré dans les trois années qui suivront son décès.

Lods et Ventes, et Charges Réelles.

225.—La loi n’exige pas l'enregistrement des arrérages de cens et rentes, de lods et ventes dus au seigneur,du droit -deïretrait conventionnel, non plus que des charges, servitudes, réserves, droits et redevances soit tacites ou conventionnelles,

Retro

Intérêts, Pensions et Rentes Viagéères, etc.

226.—Le créancier qui aura enregistré son titre, aura droit seulement de réclamer par cet enregistrement le capital, et deux années d'intérêt échues et l’année courante. Pour l’excédant il devra faire un nouvel enregistrement des arrérages dus.

227.—I1 n’est pas nécessaire d’enregistrer les pensions ali mentaires, les rentes viagères, les rentes de baux de propriétés, les intérêts du prix de vente d’un immeuble, les arrérages de rente foncière non rachetable et les rentes constituées. Le seul enregistrement du titre suffira dans tous ces cas pour assurer au créancier cinq années d’arrérages et l’année couranle,

Banqueroute.et Faillite.

228.—Tout enregistrement d’une créance faite dans les dix Jours qui précéderont la banqueroute où la faillite du débiteur, sera sans effet à l'égard des autres créanciers de ce débiteur.

Donations.

229.—L’enregistrement d’une donation a le même effet que l’insinuation ci-devant requise pour,la validité des donations.

Douaire.

* 280.—Le douaireïlégal ou coutumier constitué par mariage depuis le 31 décembre 1841, ne pourra être pris que sur les immeubles possédés par le mari lors de son décès, ou sur ceux qui n’auront pas été déchargés de ce douaire par la femme, pendant la durée du mariage. (260.)

281.—Toute femme mariée âgée d’au moins 21 ans révolus, pourre conjointement avec son mari, vendre et aliéner tout immeuble affecté à son douaire et décharger le dit immeuble du dit douaire ; et telle décharge éteindra le douaire pour toujours. Ces deux dispositions sont étendues au douaire préfixe (n° 261.) :

En quel cas la femme mariée peut s’obliger.

232.— Depuis le 31 décembre 1841, une femme mariée ne peut s'obliger en aucune manière que ce soit, si ce n’est

ura droit pital, et 1r l’excéages dus.

ions aliproprié- 8 arréra-

istituées.

cas pour née cou-

s les dix lébiteur, ‘biteur.

— Si —

‘comme commune en biens avec son mari, pour les dettes ou

engagements contractés par le mari avant ou pendant le mariage. Toute obligation contractée par la femme en violation de cette disposition, sera nulle à toutes fins quelconques.

Ventes et Hypothèques sous seing Privé.

233.—On peut vendre ou aliéner par un écrit signé devant témoins, tout immeuble tenw en franc et commun soccage, franc-alleu, et aussi hypothéquer de la même manière, cet immeuble pou, la sûreté du paiement d’une dette. Cet écrit sous seing privé devra être enregistré tout au long; et les copies de tel écrit, certifiées par le régistrateur, feront foi devant toute cour de justice.

Où l'enregistrement devra être fait. :

234.—"Tout enregistrement requis par la loi, doit être fait dans le comté où est situé l’immeuble hypothéqué. Si divers immeubles situés dans divers comtés, sont hypothéqués, l'enregistrement de l’hypothèque doit être fait dans chacun

de ces comtés.

ARTICLE CINQUIEME

Radiation des Hypothèques.

285.—Dans tous les cas où une hypothèque aura êté payée en tout ou en partie, le registrateur sur production de la quittance constatant tel paiement, entrera en marge de l’enre-” gistrement de cette hypothèque, qu’elle a été payée en tout ou en partie, suivant le cas. Et si le créancier refuse de donner une quittance constatant le paiement total ou partiel, le débiteur aura une action contre lui pour l’y contraindre, et pour obtenir le paiement des dommages qu’il aura éprouvés : par suite du refus du eréancier de donner cette quittance.

ARTICLE SIXIEME Des Privilèges,

236.—Le privilége est un droit de préférence attaché à une créance et qu passe avant l’hypothèque. On confond souvent le privilége et l’hypothèque. L’hypothèque doit ordinairement son existence à une convention ; et le privilège, au contraire, doit son origine à la qualité de la créance,

épendamment de la convention des parties.

937«—Le privilège ne s’acquiert pas par La volonté des parties qui,ne peuvent par leur consentement, rendre privilé-

ée une dette ou une créance qui ne l’est pas de sa nature.

insi,le prêteur d’une somme d’argent, ne peut obtenir sur les biens du débiteur le privilège de Bailleur de fonds, parce que le prêt de sa nature n’est pas privilégié, excepté dans quelques cas dont nous parlerons plus bas,

238.—]1 ya des privilèges qui ne s’exercent que sur les meubles, et d’autres qui s’exercent sur les meubles et les immeubles. Les uns, comme les hypothèques doivent être enregistrés ; les autres, n’ont pas besoin de cette formalité pour

|. produire leur effet.

Des Privilèges sur les meubles seulement.

239.—Les privilèges qui ne s’exercent que sur les meubles seulement, sont les suivants :

Ouvraiens.—L’Ouvrier a un privilège sur l’objet qu’il a fait eu travaillé. Ainsi, le tailleur à qui on a remis du drap pour faire un habit, a le droit de retenir cet habit jusqu’à ce qu’il ait été payé de la façon. Ilen est de même du privilège des autres ouvriers, sur les objets qu’ils ont faits ou travaillés avec les matériaux qui leur ont été fournis. Pour qu’ils puissent exercer ce privilège qu’on appelle droit de rétention, il faut qu’ils soient en possession de l'objet, car s’ils l’ont livré, leur privilège n’existe plus.

Ont aussi le même privilège :

1°. Les CnaRRETIERS, VOITURIERS,—sur les objets qu’ils ont transportés,

2°. Les Marrres D'Horezs ou D’AUBERGES, sur les effets de leurs pensionnaires, qu’ils ont droit de garder jusqu’à

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ce qu’ils aient été payés, quand même ces effets n’appartiendraient pas à ces pensionnaires.

Vente saNs reRMu.—Celui qui a vendu une chose sans terme, peut reprendre faute de paiement,la possession de cette chose partout où il la trouve, avec l’autorisation de la justice.

Vente À Tenmse.—Le vendeur d’une chose payable à terme fixe, a un privilège sur cette chose en préférence aux autres créanciers. ,

Gaas.—Celui qui possède une chose en gage, a un privilége préférable à tous les autres priviléges. Le privilége des hôteliers et des aubergistes est de ce nombre.

PROPRIETAIRE.—Le propriétaire un privilége sur les meubles du locataire qui garnissent la maison louée.

Privilèges sur les Meubles et les Immeubles.

240.—Les droits privilégiés qui s’exercent également sur les meubles et les immeubles sont : 1°. leswdroits seigneuriaux ; 2°. les frais de justige ; 3°. les frais funéraires et ceux de la dernière maladie ; 4© . les droits de ceux qai par leurs travaux ou leur argent ont conservé la chose pour l'intérêt commun du débiteur et des créanciers; 5®©, les droits de ceux qui par leurs ouvrages ou leur argent ont contribué à améliorer le fonds ;.6©. le droit du bailleur de fonds, c’est-à-dire, de celui qui a mis le fonds dans les biens du débiteur, par exemple, le vendeur ; 7 ©. le droit de celui qui a prêté l’argent pour payer le prix du fonds; 8®. les droits des cohéritiers et des copartageants de biens immeubles ; 99, les droits de ceux qui ont prêté l’argent pour le paiement des ouvriers qui ont amélioré le fonds.

241—Les priviléges qui s’exercent sur les meubles seulement, n’ont pas.besoin d’être enregistrés, Quant aux.priviléges qui ne s’exercent que sur les immeubles, la loi n'exige Penregistrement que de ceux qui suivent:

1°. Le privilége du bailleur de fonds ; 2°. le privilége de celui qui a prêté l’argent à l’acquéreur pour acheter le fonds, pourvu que lacte de vente .ou la quittance du vendeur établisse que cet argent a été employé au paiement du fonds ; 3°. le privilége des cohéritiers et copartageants, pour l’exécution du partage fait entre eux ; 49, le privilége des architectes, constructeurs et

ouvriers qui ont fait, construit ou réparé quelque bàtisse ou quelques canaux ou ouvrages. Mais pour l'existence de ce privilége, il faut, que par un expert nommé par un juge du district où est situé le fonds sur lequel les travaux doivent être faits,. il ait été dressé un procès-verbal établissant l’état des lieux sur lesquels les ouvrages doivent être faits ; et que les dits ouvrages faits, ils aient été acceptés et reçus dans les six mois qui suivent leur achèvement,par un expert nommé de la même manière,et qui aura dressé un procèsverbal de la réception des dits ouvrages. Le privilége accordé aux architectes, constructeurs et ouvriers ne peut s’étendre en aucun cas, au delà de la valeur établie par le procèsverba: de réception ; et cette valeur pourra être réduite à la seule auginentation de valeur donnée au fonds par les dits ouvrages à l’époque où le fonds aura été vendu.

5©, Le privilége de ceux qui ont prêté l’argent pour payer les ouvriers qui ont travaillé sur le fonds, comme nous venons de le voir, ‘si l’emploi \de l’argent est constaté par l’acte établissant le prêx et la quittance des ouvriers.

242.—Le privilége des cohéritiers et cupartageants, n'existe qu’en autant qu’il a été enregistré dans les trente jours qui suivent le partage.

Le privilége des architectes, constructeurs, ouvriers et du prêteur qui a fourni l’argent pour les payer, date de l’enregistrement du premier procès-verbal, mais n'a d’effet qu’en autant que le second procès-verbal a été enregistré dans les trente jours qui suivent sa date.

243.—Si les créances privilégiées mentionnées dans les numéros précédents, n’ont pas été enregistrées dans le délai fixé, elles vaudront toujours comme hypothèques à l'égard des tiers, à compter du jour qu’elles auront été enregistrées.

De l'Ordre des Priviléges et Hypothèques

944,==On appelle ordre, le rang accordé à chaque privilége ou hypothèque, lors de la distribution des biens d'un débiteur entre ses créanciers, Cette distribution se fait après la vente des biens du débiteur par autorité de justice, et a lieu dans l’ordre suivant :

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Ordre des Privilèges sur les Meubles.

245.—Les priviléges sur les meubles sont dans l'ordre qui suit :

1°, Les frais de justice ; 2°, les frais funéraires et de la dernière maladie ; 3°. le privilége de ceux qui par leur travail ou leur argent, ont produit ou conservé la chose ;,4©, le privilége du propriétaire sur les meubles de son locataire ; 5°, le privilège de celui qui a vendu la chose à terme ; 6©. le privilége des gages des commis et domestiques, pour une année.

Ordre des Priviléges sur les immeubles.

246.—Les priviléges sur les immeubles s’exercent dans l’ordre suivant :

1°. Le privilége du seigneur; 2°, les frais de justice ; 89, le privilége de ceux qui par leur argent ou leurs travaux, ont contribué à conserver l’immeuble; 4°. le privilége des ouvriers, ou de ceux qui ont fourni l’argent pour les payer ; 5°. le privilége du bailleur de fonds, ou de celui qui a prêté l’argent pour payer le bailleur de fonds ; 6°, celui des cohéritiers et copartageants; 7°. celui du roi sur les biens des débiteurs des deniers publics,

Ordre des Hypothèques.