‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 41 sur 150 · L'ordre des hypothèques est réglé par la date de · texte numérisé non relu

L'ordre des hypothèques est réglé par la date de

l'enregistrement de l’acte qui les crée, lorsque cet acte a été enregistré. Une hypothèque plus ancienne non enregistrée, ne vient qu'après une hypothèque plus récente et enregistrée.

Si plusieurs hypothèques ont été enregistrées le même jour, celle qui a été enregistrée le matin, passe avant celle qui a été enregistrée l’après-midi.

ARTICLE SEPTIEME

De l’extinchion des Privilégeset Hypothèques. 248.—Les priviléges et les hypothèques s’éteignent de la

même manière que les obligations qui les produisent. Ainsi, toutes los différentes manières qui causent l’extinction des

obligations, éteignent aussi les priviléges et hypothèques qui ne sont que les accessoires de ces obligations.

la" a" ne "se" 2" 2"n "pe" ne" 2" 2" 2 ne DR LR RD DDR DR LLRDRPPELPPeLR EE

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