DU CONTRAT DE LOUAGE

361.—Le contrat de louage est une convention par laquelle l’un cède à un autre moyennant un certain prix, la jouissance d’une chose pendant un temps déterminé. (Celui qui fournit la chose, s'appelle bailleur ou locataire; celui qui paie le prix, s’appelle locataire ou preneur ; et enfin, le prix, s’appelle loyer ou rente.

362.-IL y a diverses espèces de louage : 1°. le bail à loyer des maisons ; 29. le bail des terres, qu’on appelle bai! à ferme ; 3 ©. le louage des meubles et des animaux ; 4° . le louage d'ouvrage. Toutes ces espèces de louage sont régies par les règles que nous allons exposer plus bas.

363.—Le louage se fait verbalement, ou par écrit sous seing privé, ou devant notaires. Si le loyer ou le prix du louage excède £4 3 4, ilne peut être prouvé par témoins.

SECTION PREMIÈRE

Obligations du Bailleur.

364.—Le louage étant un contrat de bonne foi, le bail. . leur doit se conformer strictement aux conditions du bail dont les principales sont : de livrer in chose louée en bon étaé,et de maintenir le locataire dans la jouissance de cette chose pendant toute la durée du bail. Ces dèux conditions sont de droit et le bailleur y est tenu sans convention.

365.—Le bailleur doit mettre la chose louée en état de servir à celui qui la prend. Il doit pour les maisons,et les appartements, les livrer clos et couverts,sans qu’il y ait de convention à ce sujet. Il doit de plus, remplir toutes les conditions stipulées par le locataire pour la réparation de la chose louée, s’il s’y est obligé par le bail.

366.—Le bailleur doit de plein druit, sans convention, faire ce qu’on appelle les grosses réparations, telles que le rétablissement et réparation des murs, planchers, voûtes, cheminées, poutres, solives, escaliers tombés, endommagés ou menaçant ruine,soit par accident fortuit ou vétusté, et des fos-

ses d’aisance corrompues. Il doit aussi rétablir les portes, fenôtres péries ou détruites par vétusté. FA

367.—Le bailleur est obligé de faire jouir le locataire de la chose louée pendant toute la durée du bail, et s’il est troublé dans cette jouissance; il doit le dédommager. Cependant, les propriétaires des maisons de ville ont le droit de les reprende pour leur usage, avant la fin du bail, et sans dédommagement.

. 868.--Le bailleur est tenu des vices non apparents de la chose louée. S'il connaissait ces défauts, il perd son loyer et doit dédommager le locataire des pertes qu’il a éprouvées. S’il ignorait ces vices, il est seulement tenu de dédommager le locataire jusqu’au montant du loyer.

‘Obligations du Locataire.

369.—Le locataire doit bien user, garnir, et payer. I] contracte ces trois obligations sans qu’il y ait convention particulière, S’il ne les remplit pas, il peut être expulsé de la chose louée.