‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 53 sur 150 · La Donation Onéreuse est celle qui est faite à cer · texte numérisé non relu

La Donation Onéreuse est celle qui est faite à cer

taines charges que le donateur impose au donataire. Si ces

Charges égalent la valear de la chose donnée, c’est une vente et non une donation. Si, au contrairé, la chose donnée excède la valeur des charges, c’est une donation pour cet excèdant seulement. Il en est autrement, siles charges ne sont pas 2 1 à prix d'argent.

360.—La Donation à Rente Viagère es celle qui est faite à la charge par le donataire de payer une rente pendant la vie du donateur. Si la rente excède notablement le revenu de la chose donnée, c’est alors un contrat de vente. Si la vente n’excède pas notablement le revenu, ou est égale au revenu de la chose donnée, et dans ce cas une donation.

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ARTICLE QUATRIEME

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