DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

458.—On appelle société, la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun les gains ou les pertes qu’elles feront, pour les partager entre elles.

La part que chacun a mis dans la société, règle la part du gain qu’il doit retirer. Ainsi, s’il a fourni la moitié du fonds, il doit avoir la moitié des profits, à moins qu’il n’y ait convention contraire. |

Dans une société, l’un peut fournir les fonds, l’autre son travail, son industrie.

On appelle gain, ou profit, ce qui reste après déduction faite des pertes et des frais.

On ne peut convenir qu’une partie aura part au profit sans avoir part aux pertes. Une semblable socicté est défendue par les lois qui appellent cette société, soctété léonine.

La bonne foi est la base de toute société.

459.—Les associés ne sont responsables que des fautes, et non des imprudences, ou négligences ; à moins qu’elles soient tellement grossières qu’on puisse les regarder comme une .

fraude, Chaque associé doit avoir pour les affaires de la société les mêmes soins que pour les siennes. Ce qu’un associé apporte de profit, ne se compense pas avec ce qu'il cause de perte.

Les associés ne sont point solidaires les uns avec les autres,

à moins d’une convention spéciale.

Dans les snciétés de marchands, un associé peut engager tous les autres associés.

460.—La société finit après l’expiration du temps pour lequel elle a été formée, ou avant, du consentement mutuel de tous les associés; par la mort, par la renonciation, ou l’expulsion de l’un d’eux.

Si un des associés renonce à la société sans raison valable, il est tenu envers les autres associés des dommages qu’il peut leur. causer par sa renonciation.

461.—Il y a diverses espèces de société dans le commerce : l’une, qu’on np poie société en commandite, dans laquelle l’un fournit les fonds sans que son nom paraisse, et l’autre dont le . nom parait et qui fait le travail de la société. Le gain se par-

tage suivant les. conventions des parties ; mais s’il y a de la perte, celui dont le nom paraît dans la société ne peut engager l’autre au delà des fonds qu’il a fournis. Cette espèce de société doit être rédigée par écrit, elle ne se prouve pas par ‘témoins:

L’autre espèce de société est celle dans laquelle chacun fournit des fonds,ou de l’industrie,e* où le nom de chacun des “associés paraît. Le principal associe met son nom le premier,

et le nom des autres est compris sous le mot compagnie, comme Jacques, Pierre et cie.

462,—Le statut 12 Victoria, ch: 45, ordonne que toutes les

sociétés commerciales déposent dans le bureau du protonotaire de la cour supérieure de leur district judiciaire, et dans le bureau du régistrateur du comté où ils font leur.commerce, les noms, surnoms, qualités et résidence de chaque associé, dans les 60 jours qui suivent la formution de la société, ainsi que le nom sous lequel la société fait commerce, à peinc d’un amende de £50 courant.

Les sociétés anonymes ou secrètes entre ceux qui les font,

sont défendues.

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ARTICLE ONRIEME.