CHAPITRE TREIZIEME

Des Affaires de Commerce.

478.—On appelle ainsi, les affaires faites parles marchands et commerçants.

Sont marchands ou commerçants, ceux qui font des actes dé commerce, et qui en font leur professession habituelle. On appelle en général acte de commerce, tout acte qui, soit de sa nature,soit de son importance, soit de la qualité des parties ou de l’une d’elles, soit de leur intention, est présumé avoir pour objet le commerce ou la spéculation.

479.—La loi répute acte de commerce, tout achat d’effets, ‘ dé denrées, dé marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après lés avoir travaillés et mis en œuvre, ou peur en louer simplement l’usage. a

Ainsi, celui qui achète pour {es revendre, des marchandises ou des denrées, tel que le marchand, l'épicier, et le ven— deur de provisions, est marchand, Le tailleur qui achète du drap pour en faire des habits, est marchand; l’entrepreneur qui achète de la pierre ou du bois pour bâtir, est marchand; celui qui garde des voitures et qui fait métier de les louer, est aussi marchand. Celui qui achète des maisons pour les revendre, ne fait pas acte de commerce. Le cultivateur qui vend les produits de sa terre, n’est pas marchand.

480.—Illest important de savoir si un acte est ou non, acte de commerce ; car dans les affaires commerciales, la loi an-

tion de cession.

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glaise qui en règle la preuve, permet de prouver par témoins que transaction commerciale quelconque, lorsqu'il n’y a pas

Mais le statut provincial 10 et 11 Victoria, ch. 11 est venu apporter une restriction à la preuve par témoins dans les affaires de commerce, lorsque la somme exrède £10 sterlin (£12 S 4),enintroduisant en Canada les statuts anglais sur la fraude, et la prescription en matière de commerce.

481.—Par le statut des fraudes (29 Charles II, ch. 3) il ést ordonné que personne,ñe sera tenu de payer la dette d’autrui, à moins qu’il n’ait promis par écrit signé de lui ou par son procureur, de la payer.

482.—Le même statut ordonne qu'aucun contrat ou marché pour la vente d’effets et marchandises pour le prix de £10 sterling (£12 3 4 courant,) ou audessus, ne sera valide, qu’en autant que l’acheteur ait accepté et reçu réellement une partie des effets ou marchandises vendues, ou ait donné quelque somme comme arrhes ou en paiement, ou. qu’il ait été fait quelque mémoire ou note par écrit de la vente ou du marché, signé de l’acheteur,ou de son agent dûment autorisé à ce faire.

Ainsi donc, il faut, eu qu’une partie des effets ou marchan- .

dises ait été livrée et acceptée par lacheteur, ou que l’ache-

. teur ait donné des arrhes, ou paie une partie du prix ; ou en-

fin, qu'un mémoire ou note par..écrit du marché, ait été fait etsigné de l’acheteur, ou de l'agent qu’il aura autorisé à cet effet.

483.—Toute action pour le recouvrement d’une dette contractée pour affaire de commerce, est prescrite par six ans, à compter du jour où la dette a été contractée.

484.-Tout contrat fait avec l’agent auquel des marchandises ou effets ont été confiés, est valide, et le propriétaire des effets ou marchandises est lié par les engagements faits par son agent, sauf le recours du propriétaire contre l’agent.

BILLETS PROMISSOIRES.

485.—On appelle billet promissoire, la reconnaissance par écrit d’une dette, avec promesse de la payer. 11 y a le billet au porteur, le billet à ordre.

Le billet au porteur : tels sont les billets de banques.

D OR RO en DES

Le billet négociable, et celui qui ne l’est pas,

Le billet négociable est celui qui peut être transporté à un autre par celui auquel il a été donné. Ce transport se fait au moyen de l’endossement,qui n’est autre chose que la signature sur le dos du billet apposée par celui à qui le billet a été dopné, ou auquel il a été transporté. Dans les billets de nature commerciale, l’endossement se fait par la seule signature mise sur le dos du billet, c’est ce qu’on appelle endossement en blanc, Dans tous les autres cas, il faut ajouter avant la signature, les mots : ‘ Payez à l’ordre de , (celui au-

quel le billet est transporté.) ” 486.—Tout oillet payable à l’ordre d’une personne, ou à l’ordre du faiseur, ou du tireur du billet, est un billet négociable par endossement en blanc.

Celui qui dônne le billet, s’appelle faiseur ; celui à qui il est donné, ou à qui il a été transporté s’appelle porteur.

487.—Le villet est à demande, lorsqu’il ne contient pas de terme de paiement. Il est à terme, lorsqu'il contient l’époque où il doit être payé.

488.—Le billet à ordre doit contenir la date et le lieu où il a été fait, la somme à payer, le nom de celui à qui cette somme doit être payée, la valeur qui a été fournie pour ce billet, et la signature du faiseur. Dans les billets pour affaires de commerce, cette valeur est suffisamment indiquée par les mots, valeur reçue. Dans tous les autres cas, le billet doit indiquer de quelle manière la valeur a été reçue.

Forme d’un billet non négociable.

Québec, 1852.

Sous trois mois de cette date, je paierai à M. la somme de pour valeur recue. .

Signature du faiseur.

Forme d’un Billet N'égociable.

Québec, 1852.

Sous trois mois de cette date, je paierai à M. T. où à son ordre, la somme de valeur reçue.

Signature du faiseur,

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489.—La loi accorde au faiseur trois jours de grâce pour payer son billet, à compter du jour où il est devenu dû et échu. i dans l’après- midi du troisième jour,le billet n’est pas payé, le porteur peut le fire protester; et l’intérêt coneasuf ce billet à compter du jour du protêt. S’il y a un, ou plusieurs endosseurs à un billet, le porteur doit leur faire signifier à chacun une copie du protêt ; s’il néglige cette formalité, il 5rré tout recours contre les endosseurs qui se trouvent libérée. 490.—Le billet promissoire se prescrit par cinq ans, à compter du jour où il est devenu dû et payable.

Procès par jurés en matières Commerciales et Civiles.

491.— Dans toute action ou poursuite pour affaires d£ coinmerce, pour dommages à la réputation, ou résultant d’un délit, ou quasi délit, l’une ou l’autre des parties pourra à son choix, demander et obtenir que l’action ou poursuite soit :\écidée par un jury. Neuf jurés sur douze, peuvent prononcer le verdict. (25 Geo. 3. ch. 2. sec. 9. et 9 Geo. 4. c. 10.)