DECRETE

Article 1er. — Les articles 38, 39 et 40, 1er. alinéa de la Loi du 24 Octobre 1876, sont modifiés comme suit;

«Toutes constructions occupées ou non. tous emplacements non construits situés dans les villes ou bourgs de la République, jusqu'à un quart de lieue de leurs limites, sont assujettis à un impôt évalué comme suit:

3 ! 2 9f de leur valeur locative pour les constructions ayant accès sur ;;ues ou routes macadamisées ou asphaltées:

314 % ^^ leur valeur locative pour les constructions ayant accès sur des rues ou routes bordées de caniveaux:

3''/f de leur valeur locative pour les constructions ayant accès sur des rues ou routes non construites:

0.5 0 monnaie nationale par mètre de façade pour les emplacements non construits dans certaines zones des villes, à déterminer par arrêtés des Conseils Communaux.

Article 2. — Le Président de la République pourra, cependant, par arrêté pris en Conseil des Secrétaires d'Etat, exonérer du paiement de l'impôt, dans certaines Communes, les propriétaires occupant leurs constructions d'une valeur locative au-dessous de Cent Vingt gourdes l'an.

Article 3. — Sont exempts de paiement de l'impôt les propriétaires dirigeant dans les locaux leur appartenant un éta-

blissement d'enseignement reconnu d'utilité publique depuis cinq années au moins.

Article 4. — Une taxe de Deux gourdes 50/100, monnaie légale, additionnelle à l'impôt, sera perçue chaque dix ans par les Conseils Communaux pour couvrir les frais de numérotae[e des maisons de leurs Communes.

Cette taxe sera perçue pour la première fois après un arrêté conforme des Conseils Communaux, approuvé par h Secrétaire d'Etat de l'Intérieur.

Pour les constructions nouvelles, elle sera exigible, dans le cas de l'Arrêté ci-dessus prévu, en même temps que la taxe d'alignement.

Article 5. — Les Communes de la République par rapport à la quotité de l'Impôt des Patentes, sont classées comme dans le tableau ci-annexé.

Article 6. — Les quotités des patentes s'appliquant aux commerçants, industriels et professionnels de ces différentes classes de Communes sont établies conformément au tableau annexé à la présente loi.

Article 7. — Outre les cas spécialement désignés et sous réserve des dispositions de la loi du 25 Septembre 1925, les étrangers paieront le double des taxes prévues au tarif.

Article 8. — Les habitants des campagnes qui débitent dans les villes sans y séjourner plus de deux jours par semaine, les produits de leurs exploitations, ne sont astreints à aucune patente et ne paient d'autres taxes que celles de leurs places dans les Marchés publics et de la garde de leurs animaux dans les parcs communaux.

Article 9. — Le contribuable possédant plusieurs établissements de commerce ou exerçant plusieurs industries ou professions dans un même établissement est assujetti à autant de patentes distinctes.

Article 10.- — Tous actes accomplis par les professionnels, les industriels et les commerçants assujettis aux taxes prévues au tarif relativement à leur profession, commerce ou industrie ne seront pas valables s'il n'y est mentionné le numéro de leur patente pour l'Exercice courant.

Ces actes, en ce cas, ne seront reçus ni par les notaires, ni par le bureau de l'Enregistrement, ni par les greffes des Tribunaux.

Article 1 1 . — Les patrons et employeurs sont responsables du paiement de la patente de tous employés, artisans ou professionnels dont ils utilisent les services dans leurs entreprises.

Article 12. — Ne sont exemptes des taxes établies par la loi sur les véhicules que les voitures appartenant en propre à l'Etat et exclusivement affectés au service public, ainsi que celles des membres du Corps Diplomatique accrédités auprès du Gouvernement de la République.

Néanmoins, le Président de la République, les Députés et Sénateurs, les Secrétaires d'Etat et le Président du Tribunal de Cassation auront toujours droit à la plaque officielle et bénéficieront des privilèges qui y sont attachés.

article 13. — Les dispositions des articles 8, dernier alinéa, 14 et 15 de la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Générale des Contributions sont applicables au recouvrement de toutes taxes dues aux Communes, de toutes amendes prononcées à leur profit par les Tribunaux.

Article 14. — Toutes quittances émises par les Administrations Communales seront délivrées sur timbre de G. 1.35, exception faite des quittances pour patentes qui seront dressées sur les types présentement établis.

Article 15. — La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et entrera en vigueur à partir du 1er octobre 1935. Elle sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

Port-au-Prince, le 23 Septembre 1935.

T5 1 r> ' ■ 1 STENIO VINCENT

Far le Président:

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JH. TITUS Le Secrétaire d'Etat des Finances: MONT-ROSIER DEJEAN

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale:

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: LOUIS ZEPHIRIN