A PROPOSE

Et le Corps Législatif a voté la loi suivante:

Art. 1er. — Les déclarations d'option, en vue d'acquérir la nationalité haïtienne seront faites au Parquet de la résidence de l'intéressé. Elles seront assujetties à un droit de timbre de Deux Cent Cinquante Gourdes.

Le Département de la Justice, si toutes les conditions de la Loi sont remplies, donnera son approbation au bas de la pièce et fera paraître au Moniteur officiel un avis déclarant l'option régulière et valable.

Art. 2. — Tout individu, voulant faire reconnaître par l'autorité publique que par sa naissance en Haïti et sa descendance africaine, il est dans les conditions prévues par la Loi pour bénéficier de la nationalité haïtienne, devra, à cette fin, adresser au Département de la Justice une requête assujettie à un droit de timbre de cent gourdes. Les pièces justificatives seront annexées à cette requête.

Après les vérifications nécessaires, si la demande est conforme, le Département de la Justice fera publier au Moniteur un avis déclarant que l'intéressé est haïtien.

Art. 3. — ^La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le concerne.

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ce 10 Mai 1935, an 132e de l'Indépendance.

Le Président: L. S. ZEPHIRIN, av.

Les Secrétaires: CHS. FOMBRUN, JH. R. NOËL

Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, ce 13 Mai 1935, an 132e de l'Indépendance.

Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: ED. PIOU, A. NELSON

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Mai 1935, an 132e de l'Indépendance.

STENIO VINCENT Par le Président:

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: JH. TITUS

Le Secrétaire d'Etat des Finances: LEROY CHASSAING

DECRET-LOI Sur les recettes des Communes

STENIO VINCENT

Président de la Républinue

Vu les Articles 21 et 30 de la Constitution;

Vu les lois des 24 Octobre 1876, 27 Août 1913 et 21 Décembre 1922;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un aménagement nouveau des recettes des Communes en vue d'aider à leur développement et de les mettre en mesure de mieux remplir leurs obligations; d'effectuer une répartition équitable des taxes; de procéder dans l'intérêt des contribuables et des services publics au numérotage des maisons des villes et bourgs de la République;

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat et approbation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale,