XVI* MEMOIRES

Mémoire qw la cour dé Versailles fit passer en 17729 ou corps diplomatique^ pour Justifier la conduite qu'elle avait tenue à P égard du minisire de liesse " Cassai ^ retenu pour

dettes, (+)

L'immunité des ambassadeurs et autres ministres pu« blicsy est fondée sur deux principes : i^ sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins ; 2^ sur la. convention tacite qui tésulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit des gens lui accorde.

Le droit de représentation les autorise à jouir dans une mesure déterminée , des prérogatives de leurs maîtres. Cn vertu de la convention tacite, ou ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques.

L'exemption de la juridiction ordinaire qu'on appelle proprement immunité, découle naturellement de ce double principe*

Mais l'immunité n'est point illimitée; elle ne peut s'étendre qu'en proportion des motifs qui lui servent de base.

Il résulte de là , 1^, qu*un ministre public ne peut en jouir, qu'autant que son maître en jouirait lui - même.

2^ Qu*U ne peut en jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains, vient a cesser.

Four éclaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera :

!<> Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juriditftios locale, lorsqu'il se livre à des manoeuvres qui peuvent être regardées comme

(f) Le Baron de Wreck, ministre de Hesse-Casael pr^s la conr de Versailleti ayant voulu partir sans payer ses dettes» le ministre des affaires étrangères Mr. d'Aiguillon lui refusa des passeports, et ses créanciers furent autorisés à saisir ses meubles; pour justifier cette conduite» la cour de Versailles fit passer le mémoire ci • dessus au corps diplomatique. Ce fut Mr. PFErFEL, jurisconsulte des affaires étrangères, qui fut chargé de la rédaction de cette pièce, qui constitue la jurisprudence politique de la France à cette époque. Voyez, Af>loire de la diplomatit française par Mr. ns Flassan, 2\ Fil p. Sd»

XVL MBMoiRES* 433

crimes â*état , et (}ui troublent la sécurité publique, ti'exemple du prince de Gellamarey constate ces ma;Kime8 à ce^ égardt

2° L'immunité ne peut airoir d'autre effet que d'écat» ter tout ce qui pourrait empêcher le içinistre public de ya« quer à ses fonctions.

De là, il résulte qUe la personne seule du ministre jouit de rimmUnité9 et qUe ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions^ tous ceux qu'un, ministre possède dans le pays où il est accrédité, sotit soumis à la. puissance territoriale^ et c'est par une suite de ce principe, qu'mie maison ou une rente qu'un ministre étranger possé« derait en France ^ seraient sujettes atix mêmes lois que le», autres héHtages.

3® La convention tacite sur laquelle Timnlunité se fonde ^ cesse f lorsque le ministre se soumet formelleipent à Tautotité locale^ en contractant par -devant un notaire^ c'est-à«>dire9 en invoquant Ta vito rite civile du pays qu'il habite^

WïcqUefort^ qui de tous les auteurs est le plus sélé pour la défense du droit des ministres publics, et qui s'/ livrait avec d'autant plus de chaleur^ qu'il défendait sa pro« pre cause, convient de ce Principe et avoue i

„.Que les ambassadeurs peuvent être forcés de remplit les contrats qu*ils ont passés par- devant notaire, et qu'on peut saisir leurs meublés pour prix dé loyer des maisons^ dont les baux auraient été passés de cette mauièrei^'

4® L'immunité étant fondée sur une convention, et toute convention étant réciproque , le ministre public perd son privilège , lorsqu'il en abuse contre les intentions con^ stantes de aeux souverains*

C'est par cette raison qu'un ministre public ne peut pas 86 prévaloir de son. privilège, pour se dispenser de payer les dettes, qu'il peut avoir contractées dana les pays où il réside î

1^ Farce qUe l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de la justice naturelle^ qui est antérieure aux privilèges du droit des gens i

2^ Parce qu^aucun souverain ne veut^ ni ne peut vou^ loir que ces prérogatives tournent au détriment de ses su-< jets 9 et que le caractère public devienne pour eux^ un piè« ge ^t un sujet de mine*.

436 ^Vl. MÉMOIRES.

la sortie "au pays, avant qu'il ait satisfait à ses ^ngagemens, etc. etc.(t^

(f) Telle fut, dit M. i>e Flassan, U joriBprudence adoptée dans cette occasion. Néanmoins y elle u*a pas été suivie con« staminent, et la complaisance du ministre des affaires étxangëreSy comme la dignité du ministre endetté , peuvent la faire varier.

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XVJI.

Note de M, Drummond , Chargé d'affaires de 8^ M, Brlian-

nique à Copenhague^ adressée au Cte de Bematorff, ministre

deê affaires étrangères de Danemarc^ lui demandant des

explications sur la nature des négociations de sa cour

auea la Suède et la Russie, Çf),

La COUT de Londres informée, que le Danemarc pour&uît avec activité des négociations trèshostiles aux intérêts du royaume delà Grande-Bretagne, croit ne pouvoir mieux remplir les devoirs, que prescrit une pareille circonstance^ qu'en s'adressant directement au ministère de 3. M. danoi-t se pour lui en demander une explicatiop franche e^ aatis^ faisante.

Dans toi\tes les cours de l'Europe Ton parle ouverte** ment. d'une confédération entre le Danemarc et quelques, autres puissances, pour s'opposer par la force {i l'exercice de ces principes de droit maritime, sur lesquels, repose en grande partie la puissance navale de ^empire Britannique, et qui dans toutes le^ guerres ont été suivis^ par lea états maritimes, et reconnua par leurs tribunaux^

S. M. Britannique se reposant avee confiance sur la loyauté de S. M. danoise, et sur la foi des engagemens, qui viennent encore tout récemment d'être contractés entre les deux cours ^ ne lui a demandé aucune explication à cet

(f) Recueil des traités ée M. Maatex^s^ T.. II. su^. 9. p. 4^6.

468 XVIL NOTES BIPI.OMATIQUES.

égard: elle a voulu attendre le moment, où la cour de Oanemarc aurait cru devoir démentir ces bruits, injurieuse pour sa bonne foi, et si peu compatibles avec le maintien de la bonne intelligence, qu'on était parvenu à rétablir entre les deux pays.

Aujoura'bui la conduite et la déclaration publique de Tune des puissances, que l'on prétend être entrées dans cette confédération, ne permettent plus a S. M. de garder envers les Jiu très le même silence, qu'elle a observé jusqu'ici.

Le sous -signé se trouve donc chargé de demander à son Exe. M. le comte de Bemstorff une réponse, pleine, ouverte, et satisfaisante sur la nature, Tobjet, et l'étendue des obligations , que S. M. danoise peut avoir contractées ou des négociations, qu'elle poursuit à l'égard d'une matiëfe, qui intéresse de si près la dignité de S. M. britannique, et les intérêts de son peuple, o. M. britannique, toujours prête à réciproquer toutes les marques d'amitié, qu'elle pourra recevoir de la part de S. M. danoise, espère ne trouver dans la réponse de la cour de Copenhague a cette demande, qu'une nouvelle occasion de manifester ses dispositions.

En remettant cette note a M. le comte de BernstoriF le sous -signé profite avec plaisir de cette occasion pour l'assurer de la haute considération , avec laquelle il a l'honneur d'être

de 3- Exe, Copenhague, le très -humble

le 27 Décembre 1800. çt très -obéissant serviteuF

//^, Drummond,

XVU. NOTES DIPLOMATIQUES. 439

Réponse de M. le Comie de Bernatorff à ta noie

précédente.

Le $ou8- signé -secrétaire -d*état pour les affaires étran*

5 ères y ayant rendu compte au roi , son maître , du contenu e la note, que M. Drummond lui a fait l'honneur de lui remettre, le 27 du courrant, vient d'être autorisé à y faire la réponse, qui suit. Il faut que la cour de Londres ait reçu des informations très -peu exactes pour avoir pu un moment présumei;, que le Danemarc eût conçu des projets hostiles contre elle, ou incompatibles avec le maintien de la bonne intelligence qui subsiste entre les deux couronnes; et le roi est très obligé a S» M. britannique de ce qu'elle vient de lui fournir l'occasion de démentir^ de la manière la plus positive, des bruits aussi mal -fondés que contraires a ses sentimens les plus prononcés.

La négociation qui se fait à St. Pétersbourg entre la Russie, la Prusse, la Suède et le Danemarc, n'a pour objet que le renouvellement des engagemens, qui dans les années 1780 et 1781 furent contractés par les mâmes puissances pour sûreté de leur navigation , et dont il fut alors donné connaissance à toutes les cours de l'Europe. S. M. Pempereur de Russie ayant proposé aux puissances du nord d^ rétablir ces éngagemens sous leur forme primitive, le Dane« marc a d'autant moins hésité à y consentir, que, loin d'avoir jamais abandonné les principes professés en 1780, il a cru aevoir les soutenir et les réclamer dans toutes les occasions, et ne pouvoir admettre à leur égard d'autres modifications que celles, qui résultent de ses traités particuliers avec les puissances belligérantes. Bien éloigné de vouloir gêner ces puissances dans l'exercice des droits, que la guerre leur attribue , le Danemarc n'apporte dans la négocia-* tion avec ses alliés que des vues absolument défensives, pacifiques, et incapables d'oii'enser ou de provoquer personne. Les éngagemens qu'il prendra, seront basés sur le plus strict accomplissement des devoirs de la neutralité , et des obligations que ses traités lui imposant; et s'il souhaite de mettre sa nl^yigation à V^'l'i^i ^^^ abus des violences

440 X\TI. NOTBS DIPLOMATIQUES.

manifestes, que la guerre maritime n'entraîne que trop aise ment ^ il croit respecter les puissances belligérantes en supposant, que, loin de vouloir autoriser ou tolérer ces abus , elles voudront de leur côté, prendre les mesures les plus propres à les prévenir ou à les réprimer. Le I>ane-> marc n'a fait mystère à personne de l'objet de la négociation , sur la nature de la quelle on est parvenu à donner le cbange à la cour de Lionares; mais il n'a pas cru s'écarter des formes ordinaires, eu voulant en attendre le résultat définitif, pour en donner connaissance officielle aux puis* sances en guerre.

Le sous- signé, ne ^chant pas qu'aucune des puissances, engagées dans cette négociation, ait fait une déclaration ou adopté des mesures relativement à son objet , dont la Grande-Bretagne puisse s'offenser ou prendre om* •brage, ne saurait, sans explication ultérieure, répondre à ce point de la note de M. Drummond. Il conçoit beaucoup moins , sous quel rapport on pourrait faire envisager l'engagement , pris par la convention préalable du 29 Août dernier, comme contraire à ceux, que le Danemarc va

5 rendre avec les puissances neutres et réunies du nord; et ans tous les cas , où il se trouvera interpellé de combattre et d'écarter les doutes, qu'on aura, pu concevoir a l'égard de la bonne foi du roi , il regardera sa tâche comme très facile, tant qu'on mettra cette bonne foi dans les rcprocbes ou dans les soupçons avancés contre S. M. Il se flatte, que le gouvernement anglais , après avoir reçu les éclaircissemens requis, aura la franchise] de convenir: „QueVa* bandon provisoire et momentané, non d'un principe, dont la question est restée indécise, mais d'une mesure, dont le droit n'a jamais été, ni ne saurait jamais être contesté, ne se trouve nullement en opposition avec les principes généraux et permanens, relativement auxquels les puissances du nord sont sur le point de rétablir un concert , qui loin de pouvoir compromettre leur neutralité, n'est destiné qu'à la raffermir.'* Le sous -signé aime à croire, que ces explications paraitront satisfaisantes k la cour de Londres, et que celle-ci voudra rendre justice aux intentions et aux senfimens du roi, et particulièrement au désir invariable de S. M. de maintenir et de cimenter par tous les moyens en son pouvoir, l'amitié et la bonne intelligence qui subsijftent entre Je Danemarc et la Grande-Bretagne, Il a

XVn. NOTES BIPLOMATIQtTIS. 441

rhoDneur d'offrir à M. Dnimmond Fassurance de sa considération la plus distinguée, C^)

Copenhague, le 3i Pécembre.1800. Bênistorff:

Note (feê plénipotentiaires de S. M, t Empereur tJ^Autriehe^

adressée à ceux de la République française > touchant la r0-

connaissance du caractère public de Pagent français

nommé au consulat de Trieste, (^)

Le gouvernement de Trieste a informé la cour impériale et royale , sous la date des 28 et 30 Mai dernier , que, lors de l'évacuation de cette ville par les troupes françaises, monsieur le général Bernadotte y a laissé,, en qualité de consul intérimal de France, monsieur le capitaine Bréchet, ci -devant commandant «de la place; et pour annoncer son caractère public, celui-ci a fait mettre les armes de France au-dessus de sa maison.

Quoique l'usage généralement reçu chez toutes les puissances exige que les établissemens de cette nature soient précédés de la formalité essentiellement requise de la sanction immédiate du souverain du lieu , et que des nominations pareilles ne sauraient avoir lieu que postérieurement et consécutivement à la conclusion définitive de la paix; cependant S. M. impériale et royale prêtant avec plaisir la main à tout ce qui peut contribuer à affermir et consolider Tamitié et la bonne harmonie entre les deux puissances, autorisera volontiers le gouvernement de Trieste à reconnaître, dès à présent, monsieur le capitaine Bréchet dans

(t) Cette réponse renfermaat IHireu d^uxi 'traité ^ue les puissances du nord etnient sut le point de ratifier, et qui unissait leur cause à celle d'une puissance aveo laquelle rAngleterre n*était plus dans les termes de la neutralité , le ministère anglais se détermina le 14^^ janvier igoi, k mettre un embargo fénéral SUT tous les vaisseaux, et bâtimens russes , suédois es anois,

(a) Correspondance inédite de Napoléon Bon^arte* T. 7 p. 13^

442 XVn» NOTBS DIPLOMATIQUES.

la qualité de consul de la république française, mais sous la juste condition que S. M. l'empereur soit assurée auparavant de rencontrer des dispositions analogues de la part du gouvernement français, pour faire recevoir et jouir réciproquement de toutes les prérogatives attachées a leurs emplois les consuls ou vice - consuls que la cour impériale et royale jugera convenable de nommer dès à présent pour les différentes places commerçantes de la France.

Les soussignés plénipotentiaires de S. M. Tempereur ont en conséquence l'honneur de prier messieurs les plénipotentiaires de la ^république française de vouloir bien s'informer et leur donner part des intentions de la république française à cet .égard, en conformité des quelles le Îouvernement de Trieste ne tardera pas à recevoir les erres nécessaires touchant la reconnaissance de monsieur le capitaine Bréchet en qualité de consul.

En attendant, les soussignés ont l'honneur de réiférer a messieurs les plénipotentiaires de la république française les assurances de leur considération la plus haute.

Cesano , le 21 Juin 1797. lue marquis de Gallo ,

le cemte de Meerpeldij général -major.

Note des mêmes aux mêmes, portant plainte contre les uexa^

tions auxquelles sont exposés les habitans de VAUemagtiB

riveraine du Ehin ^ de la port des troupes françaises, (^)

Les habitans de toutes les parties de l'Allemagne riveraines du Rhin, qui sont encore occupés par les armes françaises, ont pris leur recours vers S. M, l'empereur, pour obtenir, par son intercession, un allégement des charges excessives auxquelles ils sont assujettis, sous le prétexte 4e devoir fournir l'entretien aux troupes françaises.

Outre les réquisitions de tout genre qu'on exige arbi* trairement, et sans aucun égard aux facultés des pays ëpui-

ff-) T. îbid. p. 157,