DES DROITS ET DES PRIÎROGATIVES

loppe^dans toute son étendue, et ne lui assure la jouissance de tous ses droits, qu'après qu'il a remis sa lettre de créance et qu'il a été reconnu et admis comme tel par le gouvernement auprès duquel il doit résider, il est reconnu en principe aujourd'hui par toutes les puissances de l'Europe^ qu'une fois la cour préi^enue de sa mission (^) , le ministre public de tel ordre qu'il soit, du moment qu'il touche le territoire de l'état auprès duquel il est accrédité, jusqu'à celui où il le quitte, doit- jouir de rinçiolabilité {^) la plus éminente (^). C'est p^u* suite de ce principe, que le gouvernement, lorsqu'une fois il a reconnu un ministre étranger en sa qualité de mandataire de son souverain, est tenu, nonseulement de s'abstenir lui'-méme de tout acte qui serait contraire à cette inviolabilité attachée a la personne du ministre, mais encore, à punir sévèrement et même comme crime d^ état y tout délit commis envers la personne de l'agent diplomatique, dans la supposition toutefois, que le coupable ait connu y ou soit $ensé connaître la perr

(ft) Voyes, BrnxBReBOEX de foro légat. C I, dans ees op. omn, 7\ II, p. 147. — Ze Mercure hist, et polit, de 1743 •»*^ rarreitation du Coint« de la Sale» chargé d^afiFaires de U cour de France prêt la ville de Danzic.

(5) LoTtqu^un ministre public t^ aranc que d^étre nommé I une miation, se troure dam le p«yt oii il doit résider en cette qualité* Tinviolabilité due ksa personne, ne date que dtt moment de U réception de sa lettre de créance.

(4) Voy«£, Btkkersbobk de foro compétente legatorum Chap» If §• 1. HoooBTBBii légat, origo et eanciimonia. Lugd. Bat* 1763. ÔCHLEUSiMO de légat, inpiolabilitate. Yiteb. 1743» 4*

DES AGENS BIPLOMATIQirBS* 45

sonne sur laquelle il a commis un acte de violence (^); qu'il soit sujet de la juridiction du pays, et que le ministre n'ait point provoqué lui-même l'acte de violence que l'on aurait exercé sur sa personne (^).

Cette inviolabilité due à tout agent diplomatique s'exerce même en cas de mésintelligence survenue entre deux gouvememens, et le plus souvent même lorsque en cas de rupture les hostilités ont com-* xnencé (7).

(5) Il ait des cas toutefois, oh il devient bien difficile de prononcer sur la question , si Toffense faite à un ministre étran* ger, doit être considérée comme étant faite à sa personne comme particulier , ou bien en sa qualité de ministre public.

(6) Quoique d*apTès le droit de gens naturel, il eoit permis au ministre public, de se faire droit lui-même de TofFense qu*on lui aurait faite, il est plus généralement reconnu en principe aujourd'hui qu*il doit en . demander satisfaction au gouvernement sur le territoire duquel Tacte a été coramii. Voyez, Pacassi />• 167.

{7) La Porte Ottomanne suit feule encore Tusage de retenir «omme otage les ministres étrangers dont les gouTernemens sont en guerre avec elle, et les fait même conduire aux sept tours i ce qui toutefois les garantit des excès qile la populace de Conttantinople serait portée à commettre contre feurs personnes et leurs hôtels, — Pendant la guerre qui eut lieu entre la Suède et le Danemare en 165s > le ministre suédois Coyet, fut emprisonné à Copenhague pendant huit mois. Deux ambassadeurs de FrarçoisI, Kanqon et Fregase, Tun allant k Constantinople, et Tautre à Venise, a^éunt embarqués sur le Po, furent assassinés par ordre du gouvernement de Milan. On soupçonna Tempereur Chahlbs V d^avoir ordonné cet attentat: il n*en fit pas rechercher les auteurs; et ne donnant aucune satisfaction convenable, Fhaaçois I lut en dr^t de lui déclarer la guerre. Voyes, Vattsi. £iV. IF, Ctiap. yij^ ). g4. — Lee états de Belgique avaient envoya au roi d'Es'pagne Philupp Xi les Marquis de £crgue

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-^ De r exterritorialité.

La dignité de l'état que représente l'agent diplomatique, ainsi que les intérêts réciproques des puissances entre elles, exigeant que leurs mandataires jouissent, quant à la gestion des affaires qui leur sont confiées, d'une indépendance entière, le droit des gens universel reconnait déjà en principe qu'ils doivent jouir de F exterritorialité , qui les fait considérer à cet égard, comme n'ayant point quitté les états de leur souverain, mais comme s'ils continuaient à vivre hors du territoire dans lequel ils résident effectivement. Le droit des gens positif, étend la notion de cette exterritorialité bien au delà, puisqu'il regarde non seulement le ministre quant à sa personne mais encore tous les gens de sa suite, son hôtel, et même ses carosseS| comme étant hors du territoire étranger {^).

et de Montigny, frère du Comte deHom* pour obtenir que let arrêts eangoinairee de Tinquiiition fussent mitigés; le pxemief de ces Envoyés lut empoisonné, et le second» périt par le dernier supplice; ce double attentat fut une des causes de la guerre.

(l) Pour qu^un ministre public auquel il est accordé en cette quklité un séjour temporaire dans un état près lequel il n*est pas accrédité» puisse jouir de cette exterritorialité, il lui faut une déclaration expresse ou tacite de Pétat qui est en droit de la lui accorder; et c*est ordinairement par le passeport, portant permission dVntrer ou de traverser le pays» «n qualité d^agent diplomatique , que cette déclaration se fait dans la plupart des éttts de TEurope. -* Voyez sur Tar- Tesution du Comte de Wartensleben . ministre de Hollande faisant en 1763 un séjour à Cassel pour des affaires privées» Msretire hietori^ue et petit, 1764» T* I^ />• iOl» 204 ; T* II, p. 395»

L'extension de cette exterritorialité accordée aux agens diplomatiques, ne tenant comme il vient d'être dit, qu'au droit des gens positif, en tant qu'elle est fondée sur des traités, ou consacrée par l'usage, elle est susceptible de bien des modifica^ fions y qu'effectivement elle éprouve dans plusieurs cas, et ce ne serait qu'à tort que l'on voudrait prétendre à tous les droits que l'on serait à même de faire dériver de F exterritorialité,

De tindépendarvce.

Comme Tindépendance dont jouit le ministre public d'une puissance étrangère, est un droit qui ne lui est accordé qu'en sa qualité diplomatique, il ne peut aussi sans le consentement exprès de son constituant, y renoncer, ni en entier ni en partie seulement (^). C'est pourquoi aussi on ministre étranger ne peut point accepter un emploi, ou un titre quelconque, du souverain auquel il est envoyé, sans 'la permission expresse de son con-^ stituant («).

Lorsqu'un ministre étranger est à la fois sujet de l'état auprès duquel il est accrédité, et que son constituant consent à ce qu'il soit considéré comme tel) il demeure soumis aux loix de cet éta(^ en

(i) Voyez, Ds Bxal Science du gouvernement. T. F, p* s47*

(ft) Le Baron de Charnacé et le Comte d*£8trade, ambassadeart de France, étaient en même temt officiers hollandais; royez, SE MAI1.1.AHDXBRE9 Précis du droit des gens» p, 355* '