I>£S DROITS ET DES PRÉROGATIVES

tout ce qui n'appartient pas à son ministère comme agent diplomatique. Néanmoins il faut remarquer que tout ministre public, quoique auparavant sujet de l'état auprès . duquel il doit être accrédité , jouit d'une indépendance entière pendant tout le tems de sa mission (^) 9 ^ moins que l'état auprès duquel il est envoyé, ne veuille le recevoir que sous la condition expresse, de le regarder comme sujet Q.

De Fimmunité de la juridiction civile dont jouit

t agent diplomatique (^).

Lors même que le droit des gens universel et rigoureux n'exempterait point l'agent diplomatique au dehors de toute juridiction civile de l'état près duquel il réside, P exterritorialité fondée sur les principes du droit des gens positif ne peut le lui refuser et ne fait ressortir cette juridiction que des tribunaux de son propre gouvernement à moins que:

(3) WiCQUETORT JtiV. 7, Sect.^, — Vattei p. 431. — seRsal T. V9 p* ^56. — Btnkbrshoex ne partage point cette opinion , TOyez son Juge compétent de* ambassadeurs Chap, II,

(A) Yoj», Vattel p. iga. et Vordonnànce des Aats^Cénéraux Je la Hollande^ de 1691.

(z) Toyez sur cette mati^e, rouTrage de Wicquevort, dont la nouvelle édition a paru à la Haye en 1783; Touvrage de Bynxershoex dont la traduction française porte le titre de Jsge compétent des ambassadeurs^ où Ton trouve encore dans la section dernière un résumé des différentes opinions sur ce sujet f et celui de Real , Science du goupemement. T. f, Sect. 9.

1^. L'agent diplomatique n'ait été déjà sujet du gouvernement près duquel il réside à F époque de sa nomination y et que celui-ci n'ait point renoncé à cette juridiction }

2^. que l'agent diplomatique soit en même tems au service du souverain auquel il eslt envoyé en qualité de ministre public (*) j

Z^. qu'il ait pu ou voulu se soumettre à la juridiction cPune puissance étrangère, ce qid peut avoir lieu lorsqu'il plaide et qu'alors il soit obligé à se soumettre au forum de l'accusé, même en cas d'appel et de reconvention.

Les dettes qu'un ministre étranger peut avoir contractées avant ou pendant le cours de sa mission, fussent elles-mêmes assurées par lettres de change, ne peuvent point autoriser son arrestation ^ ou tout autre acte de juridiction et de saisie des biens meubles et immeubles qu'il possède en sa qualité d'agent diplomatique (3).

(2) Ce dont on roic de fréquent exemples dans plusieurs cours * d* Allemagne.

(3) Voyez, Histoire de la Russie sous Pierre U grand par Yoz.- TAiRB 1\ I, Chap* 19, sur Tarrestation de Tambassadeur de Russie de Mantucof à Londres , pour dettes , et satisfaction donnée à cet égard en 1708* — Le Mercure hist. et polit. 1764, T./» p, 101,104$ T,II, p. 375, surllarrestation du ministre de HoUande Comte Wartensleben k Casse! en 1763 et satisfaction donnée aux États - généraux. On trouve dans le même ouvrage 1772, 7\ I, p. a66, l'exemple du refus d'un passeport, pour cause de dettes non-acquittées ; voyez. Pièces diploma* TIQUES , le mémoire rédigé par Mr. Prsf rSLy jurisconsulte au département des affaires étrangères*