V. DÉCIiARATIONS MINISTERIELIiES

faire la pèche <)ui a été de tout tems reconnue, sera le mo* dële sur le quel la pèche s'y fera: on n'y contreviendra pas, ni d'une part ni de l'autre; les pécheurs français ne bâtiront rien que leurs échaiFaudages , se bornant à réparer leurs bâtimens dépêche, et n'y hivernant point; les sujets de S. M. Britannique, de leur part, ne, molestant aucunement les pécheurs français durant leurs pèches, ni ne dérangeant leurs échaftaudages durant leur absence.

Le roi delà Grande-Bretagne, en cédant les isles de St. Pierre et de Miquelon à la France, les regarde comme cédées afîn de servir réellement d'abri aux pêcheurs français , et dans la confiance entière que ces possessions ne deviendront point un ob^t dç jalousie entre les deux nations; et que la pèche entre les dites isles, et celle de Terre -^euve, sera bornée a mi- canal.

A l'égard des Indes, la Grande-Bretagne ayant accordera la France tout ce qui peut constater et confirmer le commerce que celle-ci demande d'y faire, S. M. se repose avec confiance sur les assurances répétées de la cour de Versailles,, que la faculté d'entourer Chandernagor d'un fossé, pour l'écoulement des eaux, ne sera point exercée de manière à le faire devenir un objet d'ombrage.

L'état nouveau^ où le commerce pourra peut être se trouver dans toutes les parties du monde, demandera des révisions et des explications des traités subsistans; mais une abrogation entière de ces traités , dans quelque tems que ce fût, jetteroit dans le commerce une confusion qui lui serait infiniment nuisible.

Dans des traités de cette espèce, il y a non seulement des articles qui sont purement relatifs au commerce, mais beai^coup d'autres qui assurent réciproquement aux sujets respectif des privilèges, des facilités pour la conduite de leurs affaires, des protections personnelles, et d'autres avantages, qui ne sont ni ne doivent être d'une nature à changer, comme les détails qui ont purement rapport à la valeur des effets, et des marchandises variables par des circonstances de toute espèce.

Far conséquent, lorsqu'on travaillera sur l'état du commerce entre les deux nations , il conviendra de s'entendre, que les changem^ns, qui pourront se faire dans les traités subsistans, ne porteront que sur des arrangemens purement de commerce, et que les privilèges, et les avantages mutuels et particuliers, soient;, de

268 V. DECIiARATIOKS MINISTERI]SIiLB8«

part et d'autre, non seulement conserves, mais mêmes augmentés , si faire se pouvoit.

Dans cette vue , S. M. s'est prêtée à la nomination, de part et d'autre, des commissaires, qui travailleront uni-> quement sur cet objet.

En foi de quoi nous ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Britannique, à ce duement autorisé , avons signé la présente déclaration , et à icelle fait apposer le cachet de nos armes.

'Donné a Versailles, le troisième Septembre, mil sept cent quatre vingt trois.

Manchester^

toNTRE^ DECLAHATiov. (de la Frauco "ï") LfCS principes qui ont dirigé le roi, dans tout de coilrs des négociations qui ont précédé le rétablissement de la paix, ont dû convaincre le roi de la Grande-Bretagne; que S. M. n'a eu d'autre but que de la rendre solide et durable, en prévenant, autant qu'il est possible, dans les quatre parties du monde, tout sujet de discussion et de querelle. Le roi de la Grande-Bretagne met indubitablement trop de confiance dans la droiture des intentions de S. M., pour ne point se reposer sur l'attention constante qu'elle aura d'empêcher que les isles de St. Pierre et Miquelon ne deviennent un objet de jalousie entre les deux nations.

Quant à la pèche sur les côtes de Terre-Neuve, qui a été l'objet des nouveaux arrangemens dont les deux, souverains sont convenus sur cette matière, elle est suffisamment exprimée par l'article cinq du traité de paix signé au» jourd'hui et par la déclaration remise également aujourd'hui par l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S* M. Britannique; et S. M. déclare qu'elle est pleinement satisfaite à cet égard.

Four ce qui est de la pêche entre l'isle de Terre-Neuve et celles de St. Pierre et Miquelon, elle ne pourra se faire, de part et d'autre , que jusqu'à mi-canal ; et S. M. donnera les ordres les plus précis, pour que les pêcheurs français n'outre -passent point cette ligne. S. M. est dans la ferme confiance que le roi de la Grande-Bretagne donnera de pareils ordres aux pêcheurs anglois.

(t) ibîiL 531.

y. BiCLARATIONS MINISTEBISLI.SS. 269

Lie désir du roi de maintenir la paix, comprend Tlnde aussi bien que les au très, parties du monde; ainsi S. M. Britannique peut être assurée , que S. M. ne permettra jamais qu'un objet aussi inoffensif, et aussi innocent, que le fossé, dont il s'agit d'entourer Ghandernagore, puisse donner de l'ombrage a la cour de Londres.

Le roi, en proposant de nomreaux arrangemens de commerce, n'a eu d'autre but que de rectifier, d'après les règles de la réciprocité, et d'après la convenance mutuelle, ce que le traité de commerce , signé à Utrecbt en mil sept cent treize peut renfermer de défectueux. Le roi de la Grande - Bretagne peut juger par - là , que l'intention de S. M. n'est aucunement de détruire toutes les stipulations renfermées dans le susdit traité; elle déclare, au contraire, dès- à -présent, qu'elle est disposée k maintenir tous les privilèges, facilités et avantages énoncés dans ce mém^ traité, en tant qu'ils seront réciproques, ou qu'ils seront remplacés par des avantages équivalents. C'est pour parvenii'à ce but désiré, de part et d'autre, que des commissaires seront nommés pour travailler sur l'état du commerce entre les deux nations , et qu'il sera accordé un espace de tems considérable pour achever leur travail. S. M. se flatte que cet objet sera suivi avec la même bonne foi et avec le même esprit de conciliation , qui ont présidé à la rédaction de tous les autres points renfermés dans le traité définitif, et Sa dite Majesté est dans la fermé confiance, que les commissaires respectifs apporteront la plus grande célérité à la confection de cet important ouvrage.

En foi de quoi , nous ministre plénipotentiaire soussigné de S. M. Très - Chrétienne , à ce dûement autorisé^ avons signé la présente contre - déclaration et à icelle fait apposer le cachet de nos armes.

Donné àVersailleSi le troisième Septembre, mils^pt cent quatre vingt trois.

Grapier de Verfênnes»

270 V. DJÊCLARATIONS MIKIST£RI£IiL£â. '

Déclarations des plénipotentiaires des' Puissances médiatrices du susdit traité.

Nous, ambassadeur plénipotentiaire de S. M. impériale et royale apostolique, ayant servi de médiateur à l'ouvrage de la pacification, déclarons, que le traité de paix signé aujourd'hui à Versailles, entre S. M. Britannique et S. M. Très-Chrétienne, avec les deux articles se> parés y annexés , et qui en fontpartie , d^ méftie qu'avec toutes les clauses , conditions , et stipulations , qui y sont contenues^ a été conclu par la médiation de S. M. impériale et royale apostolique. En foi de quoi nous avons signé les

Îrésèntés de notre main 9 et y avons fait apposer le cachet e nos armes.

Fait à Versailles, le troisième Septembre, mil sept cent quatre vingt trois.

{^. S.) Le Comte de Mercy Ar^enteau.

Nous, ministres plénipotentiaires de S. M. I. de toutes les Russies, ayant servi de médiateurs à l'ouvrage de la pacification, déclarons que le traité de paix signé aujourd'hui à Versailles, entre S. M. Britannique et S. M. Très-Chrétienne avec les deux articles séparés y annexés , et qui en font partie, de même qu'avec toutes les clauses, conditions et stipulations, qui y sont contenues, a été conclu par la médiation de S. M. impériale de toutes les Russies. En foi de quoi nous avons signé les présentes de notre main, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à . Versailles , le troisième Septembre, mil sept cent quatre vingt trois.

(L. S.) XiO Prince Jwan .Bariatinshoy.

(L. S.) ji. Marcoff,

y. BjéCLARATIONS MINIST£RI£IXS9. 271

Déclaration fcùu par Mr. le JPrince de Mettemieh à Mr^ de Narbonnej amboBeadewr de F)rance, du ±2 ^oût

Le soussigné ministre d^ëtat et des affaires étrangères est chargé, par ordre exprès de son auguste maître, de faire la déclaration suivante à S. Exc.^Mr. le comte de Narbonne , ambassadeur de S. M. Tempereur des Français, roi d'Italie.

Depuis la dernière paix signée avec la France > en Octobre 1809» S* ^* I* ^t R. apostolique a voué toute sa sollicitude , non-seulement à établir avec cette Puissance des relations d'amitié et de confiance dont elle avait fait la base de son système politique , mais à faire servir ces relations au maintien de la paix et de Tordre en Europe. Elle s'était flattée que ce rapprochement intime, cimenté par une alliance de famille contractée avec S. M. l'empereur des Français, contribuerait à lui donner, sur sa marche politique, la seule influence qu'elle soit jalouse d'acquérir, celle qui tend à communiquer aux cabinets de l'Europe l'esprit de modération , le respect pour les droits et les pos* sessions des états indépendans , qui l'animent elle-même.

S. M. I. n'a pu se livrer long-tems à de si belles espé* rances. Un an était à peine écoulé depuis l'époque qui semblait mettre le comble à la gloire militaire du souverain de la France, et rien ne paraissait plus manquer à sa prospérité , pour autant qu'elle dépendait de son attitude et dé son influence au dehors, quand de nouvelles réunions au territoire français d'états jusqu'alors indépendans, de nout veaux morcellemens de l'empire d'All^M^ne vinrent réveiUer les inquiétudes des Puissances et préparer , par leur funeste réaction sur le nord de TEurope, la guerre qui de» vait s'allumer en 18129 entre la France et la Russie.

Le cabinet français sait mieux qu'aucun autre combien S. M. l'empereur d'Autriche à eu a coeur d'en prévenir l'éclat par toutes les voies que lui dictait son intérêt pour les deux Puissances et pour celles qui devaient se trouver

(t) ▼oyez y Pièces officielUs pour détromper les Français y par Mr. Scuo£x.&^ Z. //•

272 V. BiciiAEATIONS MINISTEHIfiJULES.

entrainees dans la grande lutte qui se préparait. Ce n'est pas elle que l'Europe accusera Jamais des maux incalculables qui en ont été la suite.

Dans cet état de choses , S. M. l'empereur ne pouvant conserver à ses peuples le bienfait de la paix , et maintenir une heureuse neutralité au milieu du vaste champ de bataille qui, de tous côtés, environnait ses états, ne consulta, dans le parti qu'Aie adopta, que sa fidélité à des relations si récemment établies , et] l'espoir qu'elle aimait à nourrir encore que son alliance avec la France , en lui offrant des moyens plus sûrs de faire écouter les conseils de la sagesse, mettrait des bornes à des maux inévitables , et servirait la cau^e du retour de la paix en Europe.

Il n'en a malheureusement pas été ainsi: ni les succès brillans de la campagne de 1812» ni les désastres sans exemple qui en ont marqué la fin , n'ont pu ramener dans les conseils du gouvernement français l'esprit de modération qui aurait mis à profit les uns, et diminué l'effeit des autres.

S. M. n'en saisit 'pas moins le moment où l'épuisement réciproque avait ralenti les opérations actives de la guerre,- pour porter aux Puissances belligérantes des

Saroles de paix, qu'elle espérait encore voir accueillir, e part et d'autre, avec la sincérité qui les lui avait dictées.

Persuadée toutefois qu'elle ne pourrait les faire écouter qu'en les soutenant des forces qui promettraient au parti avec lequel elle s'accorderait de vues et de principes, l'appui de sa coopération active, pour terminer la grande lutte, en jpffrant sa médiation aux Puissances, elle se décida à 1 effort, pénible pour son coeur, d'un appel au courage et au patriotisme de ses peuplse* Le congrès proposé par elle , et Accepté par les deux partis, s'assembla au milieu des préparatifs militaires, que le succès des négociations devait rendre inutiles, si les voeux de l'empereur se réalisaient, mais qui devaient, dans le cas contraire, conduire pat de nouveaux efforts au résultat pacifique que S. M. eut préféré d'atteindre sans effusioa de sang.

En obtenant de, la- confiance qu'elles avaient vouée , a S. M. I. le consentement des Puissances à la prolongation de l'armistice que la France jugeoit nécessaire