L’acte de protêt contient

La transcription littérale de la lettre de change , de l’acceptation, des endossemens , et des recommandations qui y sont indiquées ,

La sommation de payer le montant de la lettre de change.

11 énonce :

La présence ou l'absence de celui qui doit payer,

Les motif» du refus de payer, et l’impuissance ou le refus de signer.

175. Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppléer l’acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 150 et suivaus, touchant la perte de la lettre de change.

171». Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution , dépens , dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1er. — ANALYSE.

Quelles sont les formalités requises pour la lettre de change?

— Doit-elle être datée? — Que doit-elle énoncer? — A l’ordre de qui est-elle? — Qwd, si elle est par 1'*, 3", 3*? — 110.

Où la lettre de change est-elle payable? — Pour le compte de qui peut-elle être tirée? — 111.

Quelles lettres de changes sont réputées simples promesses? — 112.

Quel effet la signature, sur lettres de change, des femmes et filles, non commerçantes, produit-elle à leur égard? — 113.

Quelle est la valeur des lettres de change souscrites par des mineurs non commerçans? — 114.

Par qui la provision doit-elle être faite? — 115.

Dans quel cas y a-t-il provision? — 110.

Comment , par qui , et dans quel but l’existence de la provision à l’échéance doit-elle être prouvée? — HT.

De quoi le tireur et les endosseurs d’une lettre de change sontils garants solidaires? — 118.

Par quel acte le refus d’acceptation est-il constaté? — 119.

Quelle est l’obligation imposée au tireur et aux endosseurs , lorsque le protêt faute d’acceptation leur a été notifié î — 120.

Quelle obligation contracte celui qui accepte une lettre de change? — Quid, si le tireur avait failli à l’insu du tiré avant que ce dernier eût accepté? — 121.

L’acceptation d’une lettre de change doit-elle être signée ? — Comment est-elle exprimée? — Dans quel cas doit-elle être datée?

— Quel effet produit le défaut de date? — 132.

Que doit indiquer l’acceptation d'une lettre de change payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l’accepteur? —

L’acceptation peul-eilc être conditionnelle? — Peut-on la res-

DU CONTRAT DE CHANCE

treindre à une partie de la somme? — A quoi dans ce cas le porteur est-il tenu? — 124.

Quand la lettre de change doit-elle être acceptée? — Quid, si après l’expiration du délai lixé pour l’acceptation elle n’est pas rendue? — 125.

Dans quel cas la lettre decbange peut-elle être acceptée par intervention? —Pour qui et dans quelle forme peut-elle l’être?— 120.

L'intervenant est-il tenu de notifier son intervention? — A qui cl dans quel délai? — 127.

L’acceptation par intervention tient-elle lieu de l’acceptation du tiré? - Ote-t-elle au porteur le droit de se prévaloir du refus d'acceptation de ce dernier ? — 128.

De combien de manières l'échéance d'une lettre de change peutelle être stipulée? — 129.

Quand une lettre de change à vue est-elle payable? — 130. Comment l'échéance d’une lettre de change payable à un certain délai de vue est-elle fixée? — 131.

De combien de jours l'usance est-elle composée ? — De combien de jours, les mois? — 132.

Quand une lettre de change payable en foire est-elle échue?

Quid, si le jour de l’échéance est un jour férié légal ? — 134.

V a-t-il pour le paiement des lettres de change des délais de grâce , de faveur, etc.? — 135.

Par quelle voie se transmet la propriété d’une lettre de change?

Quelles sont les formalités prescrites pour l’endossement?— 137. Quand est-ce que l'endossement n’opère pas le transport , et ne vaut que procuration? — 138.

Sous quelle peine est-il défendu d'antidater les ordres? — 139. Comment sont tenus ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change? — 140.

Comment peut-être garanti le paiement d'une lettre decbange?

Parqui et comment l’aval est-il fourni ?— Comment le donneur d’aval est-il tenu? — 142.

Dans quelle monnaie la lettre de change doit-elle être payée ?

A quelle responsabilité le paiement fuit avant l’échéance soumet-il celui qui l'a fait? — 144.

Quelle présomption milite en faveur de celui qui paie à l'échéance et sans opposition? — 143.

A quelle époque faut-il que le paiement soit offert pour que le porteur soit obligé do le recevoir? — 146.

Quand le paiement d’une lettre de change fait sur une 3*, 5*, 4% etc., est-il valable? — 147.

Que faut-il pour que le paiement fait sur un exemplaire non revêtu de l’acceptation libère celui qui l’a fait ? 148.

Dans quel cas l’opposition au paiement d’une lettre de change est-elle admise? — 140.

En cas de perte d’une lettre de change non acceptée, peut-on en poursuivre le paiement sur une 2e, 5*, 4“ ? iso.

Quiet, si la lettre de change perdue est revêtue de l’acceptation?

Quid, si celui qui a perdu la lettre ne peut représenter aucun exemplaire? — Faut-il distinguer, dans ce cas, si la lettre perdue était acceptée ou non? — 152.

Comment, en cas de refus de paiement sur la demande forméo en vertu des art. précédens, le propriétaire de la lettre de change perdue conscrvc-t-il scs droits? — 153.

Comment le propriétaire d’une lettre dechange perdue peut-il s’en procurer une 2*? — Qui supportera les frais? — 154.

Pour combien de temps la caution dont il est question dans les art. 151 et 152 est-elle engagée? — 155.

Que doit faire le porteur d’une lettre de change sur le montant de laquelle il a été payé un à-compte? — 156.

Les juges peuvent -ils, avec ou sans le consentement du

DU CONTltAT DU CHANGE

porteur, accorder des délais pour le paiement d'une lettre de change? — 157,

Dans quel cas, par qui, et pour qui, une lettre de change peut-elle être payée par intervention ? — Comment l’intervention et le paiement sont-ils constatés? — 158.

Quels sont les droits cl les devoirs de celui qui paie par intervention? — Quels sont les obligés que le paiement ainsi fait libère ? — A qui , en cas de concours de plusieurs intervcnans, la préférence doit-elle être accordée? — 159.

Dans quel délai et sous quelle peine le porteur d’une lettre de change à vue, ou à un certain délai de vue, doit-il exiger le paiement ou la présenter à l’acceptation ? — 160.

Quel jour le porteur d'une lettre de change doit-il en demander le paiement? — 161.

Quand et comment le refus de paiement doit-il être constaté?

Pour quels cas la loi a-t-elle pris soin de dire que le porteur ne serait pas dispensé du protêt faute de paiement? — Si l'accepteur fait faillite avant l'échéance, quels sont les droits du porteur? — 165.

De quelle manière le porteur d’une lettre proteslée faute de paiement peut-il exercer son action en garantie? — Chacun des endosseurs est-il, à cet égard, assimilé au porteur, et vis-à-vis de qui? — ICI.

Quelles sont les formalités prescrites au porteur qui exerce son recours individuellement contre son cédant? — 165.

Dans quels délais les tireur et endosseurs de lettres de change payables hors le territoire continental de la France , doivent-ils être poursuivis? — 166.

Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, de quel délai jouit-il à l’égard de chacun d’eux ? — De quel délai chaque endosseur jouit-il pour son recours, et quel est le point de départ de ce délai?

Quand le porteur est-il déchu de tous droits contre les endosseurs? — 108.

Quand les endosseurs le sont-ils contre leurs cédans? — 109.

Dans quel cas la déchéance est-elle encourue par le porteur et les endosseurs vis-à-vis du tireur lui-même ? — ITO.

Dans quels cas les elTets de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur? — 171.

Dans quel cas et à quelle condition le porteur peut-il saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireur, accepteur, et endosseurs? — 172.

Par qui et au domicile de qui le protêt doit-il être fait ?

Que doit-il contenir et énoncer? — 174.

L’acte de protêt peut-il être suppléé par quelque acte de la part du porteur? — 175.

Sous quelles peines les huissiers ou notaires sont-ils tenus de laisser copie exacte des protêts , et de les inscrire sur un registre particulier? — 176.