DES PROTÊTS

173. Les protêts faute d’acceptation ou de paiement sont faits par deux notaires , ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier et deux témoins.

DU C0NT11 AT DK CUAPiGE

Le protêt doit être fait

Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu,

Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ,

Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;

Le tout par un seul et même acte.

En cas de fausse indication de domicile , le protêt est précédé d’un acte de perquisition.