PROTÊT FAUTE D'ACCEPTATION

( Copie du titre et des endossemens.)

L'an le à la requête du sieur négociant patenté, demeurant à élisant domicile en ma demeure.

J’ai..., huissier ..., soussigné, sommé et interpellé le sieur N., au domicile indiqué au titre ci-dessus transcrit , à ...... rue .....

où étant, j'ai parlé à de présentement accepter, pour payer

à l’échéance, la lettre de change ci dessus transcrite, de la somme

de lui déclarant qu’à défaut je protestais de toutes pertes,

dépens, dommages et intérêts, du renvoi de ladite lettre de change à qui de droit, change, rechange et autres frais, aux risques, périls et fortune de qui il appartiendra. Lequel a répondu

que Et a signé. (Signature.) Ou . Sommé de signer sa réponse,

a refusé. Laquelle réfiouse j’ai prise pour refus d’acceptation, et ai réitéré les protestations ci-dessus faites, sous toutes réserves.

Le tout fait en présence et assisté de demeurant à

et de demeurant à témoins français, majeurs, les-

quels ont avec moi signé le présent.

Dont acte, duquel j’ai , audit domicile, et parlant comme dessus, laisséau susnommecopie, ainsique de ladite letlrede change. I.e coût est de