‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 112 sur 447 · PROTÊT FAUTE SE PAIEMENT · texte numérisé non relu

PROTÊT FAUTE SE PAIEMENT

( Copie du titre et dti endossement. )

L’an etc. ( Comme ci-dessus.)

J'ai , sommé et interpellé le sieur N , au domicile indiqué au titre ci-dessus, transcrit i rue où étant et parlant à

De présentement payer audit sieur, requérant, ès-mains de moi, huissier, pour lui porteur, la somme de ...., montant de la lettre de change ci-dessus transcrite, lui déclarant qu’à défaut je protestais, etc.

Lequel a répondu que

Laquelle réponse j’ai prise pour refus de paiement, et ai réitéré etc.

Nota. L’acte de protestation dont parle l'art. itSS est fait mot pour mol dans la forme du protêt; seulement, dans cet acte, qui ne peut être précédé de la copie du litre , il est déclaré que ce titre est adhiré.

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