‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 136 sur 447 · Les privilèges des créanciers seront éteints · texte numérisé non relu

Les privilèges des créanciers seront éteints

indépendamment des moyens généraux d'extiuction des obligations ,

Par la vente eu justice faite dans les fermes établies par le titre suivant;

Ou lorsqu’après une vente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l’acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.

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