ET AUTRES BATIMENS I»E MER
Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article viendront en concurrence , et au marc le franc, en cas d’insuffisance du pris.
192. Le privilège accordé aux dettes énoncées dans le précédent article ne peut être exercé qu’autant qu’elles seront justifiées dans les formes suivantes :
1° Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétens;
2° Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs.
. 3“ Les dettes désignées par les n“* 1 , 3 , 4 et 5 de l’article 191 seront constatées par des états arrêtés par la
président du tribunal de commerce;
4° Les gages et loyers de l’équipage, par les rôles d’armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l’inscription maritime ;
5” Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage , par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux. de l’équipage , constatant la nécessité des emprunts.
G’ La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires , foctures ou états visés par le capitaine , et arrêtés par l’armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard, dans les dix jours après son départ.
7 ' 1rs sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille,
DbS NANIULS
agrès, apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire , seront constatées par des contrats passés devant notaires , ou sous signature privée , dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date.
8° Les primes d’assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d’assurances.
9° Les doininages-intéréts dus aux affréteurs seront constatés parlesjugemens,ou par les décisions arbitrales qui seront intervenues.
