ET AUTRES BATIME.NS DE MER

voyage sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.

195. La vente volontaire d’un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public , ou par acte sous signature privée.

Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour une portion du navire ,

Le navire étant dans le port on en voyage.

196. La vente volontaire d’un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur ;

En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d’être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , s’ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.

ANALYSE ET FORMULES

, i. Analyse.

Les navires sont-ilsaneubles ou immeubles?— A quelles dettes sont-ils affectés? — 190.

Quelles sont les dettes privilégiées ? — Dans quel ordre sontelles rangées? — 191.

Quelles sont les conditions auxquelles l'exercice du privilège est subordonné? — ; 192.

Indépendamment des moyens généraux d’extinction des obligations, comment les privilèges sur les navires s'éteignent-ils?

Quand u u navire cst-ii censé avoir fait un voyage en mer? —

Comment la vente volontaire d’un navire doit-elle être faite?

Quelle influence cette vente a-t-elle sur les droits des créanciers? — 196.