‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 142 sur 447 · DK LA SAISIB ET VESTE DES NAVIRES · texte numérisé non relu

DK LA SAISIB ET VESTE DES NAVIRES

197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendu* par autorité de justice, et le privilège de* créanpiara sera purgé par les formalités suivantes.

198. 11 ne pourra être procédé à la saisie que vingtquatre heures après le commandement de payer.

199. Le commandement devra être lait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s’agit d’une action générale à exercer cqntre lui.

1^ commandement pourra être foit nu capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le uavire , aux termes de l’art. 191,

Page 1