‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 144 sur 447 · Les criées, publications et affiches doivent désigner · texte numérisé non relu

Les criées, publications et affiches doivent désigner

Le nom , profession et demeure du poursuivant ,

Les titres en vertu desquels il agit ,

Le montant de la somme qui lui est due ,

L’élection du domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal , et dans le lieu où le bâtiment est amarré,

Les noms et domicile du propriétaire du navire saisi ,

Le nom du bâtiment, et, s’il est armé ou en armement, celui du capitaine,

Le tonnage du navire ,

Le lieu où il est gisant ou flottant,

Le nom de l’avoué du poursuivant,

La première mise à prix , .

Les jours des audiences auxquelles les enchères seront

reçues.

203. Après la première criée, les enchères seront reçues le jour indiqué par l’affiche.

MB LA SAISIE ET VENTE

Le juge commis d’office pour la vente continue de recevoir les enchères après chaque criée, de huitaine en huitaine , à jour certain fixé par son ordonnance.

206. Après la troisième criée* l’adjudication est laite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l’extinction des feux , sans autre formalité.

Le juge commis d’office peut accorder une ou deul remises, de huitaiue chacune.

Elles sont publiées et affichées.

207. Si la saisie porte sur des barques , chaloupes et autres bâtimens du portde dix tonneaux etau dessous, l’adjudication sera faite à l’audience, après la publication, sur le quai, pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou, à défaut, en autre lieu apparent du bâtiment , et à la porte du tribunal.

Il sera observé un délai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente.

208. L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine ; sauf à lui à se pourvoir en dedommagement contre qui de droit.

209. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer le prix de leur adjudication dan* le délai de vingt-quatre heure», ou de le consigner, sans frais, au greffe du tribunal de commerce , à peine d’y être contraints par corps.

A défaut de paiement ou de consignation , le bâtiment sera remis en vente , et adjugé trois jours après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère des

adjudicataire» , qui seront également contraints par corps pour le paiement du déficit, des dommages , des intérêts et des frais.

210. Les demandes en distraction seront formées et notifiées au greffe du tribunal avant l’adjudication.

Si les demandes en distraction ne sont formées qu* après l’adjudication, elles seront converties, de plein droit, en oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente.

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