Le demandeur Ou l'opposant attra trois jours
pour fournir ses moyens. »
Le défendeur aura trois jours pour contredire.
La cause sera portée à l’audience sur une simple citation.
2 12 . Pendant trois jours après celui de l’adjudication, les oppositions à la délivrance du prix seront reçues ? passé ce temps , elles ne seront plus admises.
213. Les créanciers opposans sont tenus de produire au greffe leurs titres de créance , dans les trois jours qui suivent la sommation qui leur en est faite par le créancier poursuivant ou par le tiers saisi; faute de quoi il sera procédé à la distribution du prix de la vente , sans qu’ils y soient compris.
214. La collocation des créanciers et la distribution de deniers sont faites entre les créanciers privilégiés, dans l’ordre prescrit par l’article 101 ; et entre les autres créanciers, au marc le franc de leurs créances.
Tout créancier colloqué l’est tant pour son principal que pour les intérêts et frais.
DE LA SAISIE ET VENTE
' 215. Le bâtiment prêt à faire voile n’est pas sai-
sissable , si ce n’est à raison de dettes -contractées pour le voyage qu’il va faire ; et même , dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie.
Le bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage.
ANALYSE ET FORMULES
§ 1". — ANALYSE
Tout bâtiment de mer peut-il être saisi ? — Par autorité de qui? — Comment le privilège des créanciers se purge-t-il?— 197.
Quel acte doit précéder la saisie?— De combien de temps doit-il la précéder ? — 198.
A la personne ou au domicile de qui cet acte doit-il ou peut-il être fait? — 199.
Qu’est-ce que l’huissier doit énoncer dans le procès-verbal de saisie ? — Que doit-il faire de plus ? — 200.
Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l’arrondissement du tribunal , que doit faire le saisissant ? — Quid , si le propriétaire n’est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal? — Quid, s’il est étranger et hors de France? — 201.
Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au dessus de dix tonneaux, quelles sont les formalités à observer?
— Combien doit-il être fait de criées et publications? — A quel intervalle et en quel lieu les criées et publications se font-elles?
— Où l’avis doit-il être inséré? — 202.
Après les criées et publications , n’y a-t-il pas des affiches à
apposer? — Dans quel délai et dans quel lieu doivent-elles être apposées ? — 203.
Que doivent désigner les criées, publications et affiches?— 201.
Après quelle criée et quel jour les enchères sont-elles reçues ?
— Par qui sont-elles reçues et comment ? — 205.
Après quelle criée, à qui, et comment l'adjudication est-elle faite? — Le juge peut-il accorder dés remises, combien, et de quelle durée? — Quelle formalité y a-t-il à remplir à cet égard?
Si la saisie porte sur des barques, chaloupes, et autres bâtimens du port de dix tonneaux et au dessous, où l’adjudication sera-t-elle faite , et après quelles formalités ? — 207.
Quel effet l’adjudication du navire produit-elle par rapport aux fonctions du capitaine, et quel droit a ce dernier? — 208.
Dans quel délai les adjudicataires de navires de tout tonnage sont-ils tenus de payer le prix de leur adjudication ou de le consigner?—Où, dans quel délai, et sous quelle peine sont-ils tenus de le consigner? — Quid, en cas de non paiement ou de non consignation? — 209.
Quand les demandes en distraction doivent-elles être formées, et où doivent-elles être notifiées? — Quid , si elles ne sont formées . * qu’après l'adjudication? — 210.
Quel délai aura le demandeur pour fournir ses moyens, et le défendeur pour contredire ? — La cause est-elle portée à l’audience , et comment? — 211.
Pendant combien de temps les oppositions sont-elles reçues?
— Quid , si le délai est passé? — 212.
Où et dans quel délai les créanciers opposans sont-ils tenus de produire leurs titres de créance? — Quid , s’ils ne les ont pas produits en temps et lieu ? — 213.
Entre qui et comment se font la collocation des créanciers et la distribution des deniers? — 214.
Un bâtiment prêt à faire voile est-il saisissable?— l’est-il pour
DE LA SAISIE ET VENTE
toute espèce de dettes ? — N’y a-t-il pas un moyen d'empêcher la saisie? — Quand le bâtiment est-il censé prêt à faire voile ? —
$ a. l'oit MULES.
FBOCÈS-VEHBA1 SX CBEÉI
et publication de vente d'un navire.
L’an... le..., â la requête du sieur Pierre C...., constructeur de
navires, demeurant à lequel fait élection de domicile chez
Me....,son avoué, demeurant à..., et en exécution d’un jugement rendu par le tribunal de première instance de.., le.., enregistré le..., au préjudice du sieur L négociant-armateur, demeu-
rant à.., rue.., il'’..., à lui signilié par exploit de.., huissier, en datedu...,enregisiréle..., j’ai..., huissier, etc-, etc., accompagné du sieur..., tambour de ville, crié, annoncé et publié dans la place publique du marché de cette ville de... , sur le lieu dit...., où se font les embarquemens, vis-à-vis de l’église de... et vis-à-vis de celle de..., à la porte de la sous-prélecture, à celle de la mairie, à celle du tribunal de première instance, et autres lieux accoutumés de cette ville, que, faute par leditsicur L... d’avoir payé au requérant la somme de... de principal, intérêts et frais, aux termes du susdit jugement, il sera procédé devant le tribunal de première instance de... à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur, du navire à trois mâts, t’ Aimable- Victoire,
du port de huit cents tonneaux, appartenant audit sieur L ,
capitaine Joachim D , actuellement mouillé en la rade de....,
et que les enchères seront reçues aux audiences du susdit tribunal, le... de ce mois, sur lapremière mise à prix de vingt mille francs.
fait à.... le..., et avons signé avec ledit sieur..., tambour....
( Signatures. )
Enregistré à... le... Reçu...
(Signature ilu receveur de t’enrcgistrcmeiit.)
