VISA ANNUEL SUN REGISTRE DS NÉGOCIANT
Le présent livre-journal , ou livre des inventaires , tenu par le sieur Pierre Martin, marchand de draps, demeurant à Paris, rue de Tournon , n° 7, ou par la dame veuve Martin , ayant succédé au commerce du sieur Pierre Martin , son mari , a été visé et paraphé , conformément à l’article 10 du Code de commerce , par nous, etc.
A Paris, le..,..
DES LIVRES DE COMMERCE
ASSIGNATION
avco offre de représenter le livre-journal.
L’an ... le... è la requête du sieur Brice -Cazaux, marchand de
draps , patenté pour l’an demeurant è .... où il élit domicile;
j'ai ... donné assignation au sieur Martin Hubert, tailleur d’habits.
demeurant à en son domicile, parlant à à comparaître
le du courant, à l’audience et pardevant messieurs les juges
composant le tribunal de commerce séant à pour s’y entendre
condamner, et jiar corps, à payer au requérant la somme dequa- Irecents Irancs qu'il lui doit pour vente et fourniturede drap, ainsi qu’il est expliqué en un compte détaillé, dont copie est en tâte du présent exploit; ledit compte extrait du livre-journal du requérant, duquel il offre la représentation à l'audience; se voir en outre condamner aux intérêts du jour de la demande, et aux dépens; pourquoi je lui ai, au domicile susdit et parlant comme dit est, laissé copie du compte détaillé et du présentexploit, dont le coût est de...
ASSIGNATION
avec sommation de représenter le livre-journal.
L’an le à la requête du sieur Martin Hubert, tailleur
d'habits, patenté, demeurantà.... où il élit domicile, j'ai.... donné assignation au sieur Brice-Cazaux, marchand de draps, demeurant à .... en son domicile, parlant à .... à comparaître le .... du courant, ù l'audience et pardevant messieurs les juges composant le tribunal de commerce séant à pour s’y entendre au princi-
pal déclarer purement et simplement non recevable dans la demande parlui formée contre le requérant par exploit de... en date du...
Subsidiairement, pour ouir dire qu’il n’a livré au requérant que la quantité de... mètres de drap, laquelle, a raison de... prix convenu entre les parties pour chaque mètre, nes’élèvequ’ê la somme
de laquelle a été payée audit Cazaux en un billet de pareille
somme, souscrit à son ordre par le réquérant, le.... payable le.... prochain;
Et, éomme les parties sont contraires en faits, voir dire et ordonner qu’il sera tenu de représenter à l’audience son livre-journal, pour vérifier quelle est la livraison qu’il y a dû écrire aux époques indiquées par le compte en détail signifié en tête de l’exploit intro-
DES LIVRES UE COMMERCE. 43
ductif de l’instance; et encore qu’il y sera vérifié s’il n’y a pas écrit l’entrée à sa caisse du billet sus-énoncé; pour ce fait, ou faute de ce faire, être par les parties requis et par le tribunal statué ce qu’il appardiendra; s’entendre en outre condamner aux dépens; et pour que l’assigné n’en ignore , etc.
ACTZ DI DÉPÔT DZ LITRES
dont la communication a été ordonnée.
Aujourd’hui... pardevant nous... arbitre nommé par jugement du tribunal de... en date du... enregistré le... dans la contestation pendante audit tribunal, entre le sieur l'ierre Laporte, demeurant à Paris, rue Saint-Antoine, n“ 40, et le sieur François Dubois, demeurant à Paris, rue du Gros-Chenet, n° 27, à raison de la dissolution et partage de la société qui a eu lieu entre eux pour le commerce d'épiceries en gros, sous la raison Laporte et compagnie;
Est comparu ledit sieur Pierre Laporte, ci-dessus domicilié, lequel a dit que, par jugement du susdit tribunal, en date du... enregistré le.... il a été ordonné que les livres et registres appartenant à ladite société nous seraient déposés , pour que du c ontenu en icetix le sieur Dubois puisse prendre telle communication que bon lui semblera, même des extraits à ses frais et sans déplacer ;
Qu’en obéissant audit jugement, il nous dépose, 1° un livrejournal dûment coté, paraphé et visé, contenant 420 feuillets , écrits par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports à la marge ;
2° Un livre des inventaires , cenlenant 25 feuillets, avec les
inventaires des années aussi tenu conformément au vœu de
la loi ;
3° Un livre de copie de lettres, contenant 200 feuillets ;
4° Un livre de caisse , etc. ;
Duquel dépôt il nousa requis acte, à lui octroyé; et a signé après lecture, et après que nous avons eu l’un et l’autre signé et paraphé chacun desdits registres aux première et dernière pages, ne tarie tur.
A Paris, le ....
DES LIVRES DF. COMMERCE
COMMISSION HOCATOXHE
afin d'éviter le déplacement de» livre» dont la représentation a été ordonnée.
Nous, président du tribunal de commerce de
Vu la requête ci-dessus, à nous présentée par le sieur Pierre Biard, demeurant à....
Commettons le tribunal de commerce ( ou le tribunal civil jugeant consulairement, ou déléguons M. le juge de paix) de... àl’effet d’extraire des livres dudit sieur Pierre Biard ce qui concerne ses comptes et sa correspondance avec le sieur Nicolas neveu, et en dresser procès-verbal en conformité de l’art. 16 du Code de commerce, pour ledit procès-verbal nous être adressé en la forme ordinaire.
Fait à... le
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