Le capitaine est tenu des dommages-intérêts
FRET Oü NOMS.
envers l’affréteur, si, par son fait, le navire a été arrêté ou retardé au départ, pendant sa route, ou au lieu de sa décharge.
Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts.
296. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage , l’affréteur est tenu d’attendre ou de payer le fret en entier.
Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d’en louer un autre.
Si le capitaine n’a pu louer un autre navire, le fret n’est dû qu’à proportion de ce que le voyage est avancé.
297. Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts de l’affréteur , si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile , il était hors d’état de naviguer.
La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ.
298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub, et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu’il les aura vendues, en retenant également le fret porte aux conuaissemens.
299. S’il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu’il soit obligé de
FRET OU NOLIB.
revenir avec son chargement, il n’est dû au capitaine que le fret de l’aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l’aller et le retour.
300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l’ordre d’une puissance,
Il n’est dû aucun fret pour le temps de sa détention, si le navire est affrété au mois; ni augmentation de fret, s’il est loué au voyage.
La nourriture et les loyers de l’équipage pendant la détention du navire, sont réputés avaries.
301. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun , à la charge de contribution.
302. Il n’est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échoûment, pillées par des pirates ou prises par les ennemis.
Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s’il n’y a convention contraire.
303. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu’au lieu de la prise ou du naufrage.
Il est payé du fret entier, en contribuant au rachat, s’il conduit les marchandises au lieu de leur destination.
504. La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchandises au lieu de leur décharge , déduction faite des frais, et sur la moitié du navire et du fret.
Les loyers des matelots n’entrent point en contribution.
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305. Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, par autorité de justice , en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus.
S’il y a insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur.
300. Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret;
11 peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu’au paiement de son fret.
307. Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement , pendant quinzaine après leur délivrance , si elles n’ont passé en mains tierces.
308. En cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs avant l’expiration de la quinzaine, le capitaine estprivilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
309. En aucun cas le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret.
3 10. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit.
Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel, et autres liquides, ont tellement coulé qu’elles soient vides ou presque vides, lesdites futailles pourront être abandonnées pour le fret.
KRF.T OU NOUS.
ANALYSE
Comment le prix du loyer d’un navire ou autre bâtiment de mer est-il appelé? — D’après quoi est-il réglé? — Par quel acte est-il constaté? — Quels sont les divers modes de location d’un navire , et desquels dépend le fret? — 286.
Si le navire est loué en totalité, et que l'affréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine peut-il prendre d'autres marchandises et à quelle condition ? — Qui profite du fret de ces marchandises? — 287.
Quid, si l’alTrétcur n’a pas chargé la quantité de marchandises portée par la charte-partie? — Quid , s'il en charge davantage? — Quid, si , sans avoir rien chargé, il rompt le voyage avant le départ? — Quid, si le navire a reçu une partie de son chargement, etqu'il parte à non-charge? — 288.
A quoi est tenu le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu’il n’est? — 289.
Dans quel cas n’est-il point réputé y avoir erreur dans la déclaration du tonnage d’un navire? — 290.
Dans quel cas et sous quelle condition le chargeur peut-il retirer ses marchandises avant le départ du navire ? — Qui supportera les frais qui résulteront de cette opération? — 291.
Où, et dans quel cas le capitaine peut-il faire mettre à terre des marchandises? — S’il les garde sur son navire, quel fret peut-il exiger ? — 292.
De quoi est tenu le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage? — Quid , si c’est à raison des faits ou des fautes du capitaine que les marchandises sorI retirées? — 295.
Si le navire est arrêté au départ , pendant la route , ou au lieu de sa décharge , par le fait de l’affréteur, à la charge de qui sont les frais de retardement ? — Quid, si , ayant été frété pour l’aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement, ou avec un chargement incomplet? — 294,
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Quid, si c'est par le fait du capitaine que le navire a été arrêté ou retardé ? — 295.
Quid, si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage? — Quid, si le navire ne peut être radoubé? —
Si l’affréteur prouve que le navire, lorsqu’il a fait voile, était hors d’état de naviguer, de quoi le capitaine est-il passible?— Celte preuve est-elle toujours admissible? 297.
A quelle condition le capitaine peut-il exiger le fret des marchandises qu’il a été contraint de vendre pour subvenir aux nécessités pressantes du navire? — Quid, si le navire se perd?
Dans quel cas le capitaine n’a-t-il droit qu’au fret de l'aller, bien que le navire ait été affrété pour l’aller et le retour ?
L’arrêt du vaisseau pendant le cours du voyage, par ordre d’une puissance, influe-t-il sur le fret, et de quelle manière? — Quid, à l'égard de la nourriture et des loyers de l’équipage pendant le temps de la détention ? — 300.
Dans quel cas et à quelle condition le capitaine est-il payé du fret des marchandises jetées à la mer? — 301.
Pour quelles marchandises n’est -il dé aucun fret? — Quid , si le capitaine l’a reçu d’avance ? — 302.
Comment, si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capitaine est-il payé du fret ? — 303.
Comment se fait la contribution pour le rachat? — Qu'en excepte-on? — 301.
Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , quels sont les droits du capitaine? — 305.
Quels sont-ils en cas de non paiement du fret? — 306.
Pendant quel délai et à quelle condition le capitaine est-il pré-
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féré, pour son frai, »ur les marchandises de son chargement? —
Qmd, en cas de faillite des chargeurs ou réclamateura ? —
Le chargeur peut-il demander une diminution sur le prix du fret? — 309.
Quels sont les objets que le chargeur peut ou non abandonner pour le fret ? — 310.
