CHAPITRE II

Le jugement déclaratif doit désigner un juge-commissaire, ordonner l’apposition des scellés, prescrire des mesures à l’égard de la personne du failli, et nommer un ou plusieurs syndics provisoires. C’est, dans la nouvelle loi, l’objet des chapitres 2 , 3 et 4.

Pour faciliter et rendre toujours possibles les premières opérations de la faillite (le jugement déclaratif, l’afliche et l’insertion de ce jugement dans les journaux , l’apposition des scellés , l’arrestation et l’incarcération du failli), la nouvelle loi, plus libérale en cela que l’ancien code, a voulu que, sur ordonnance du juge-commissaire , l’avance des frais nécessaires pour ces opérations fût faite par le trésor, qui sera remboursé par privilège sur les premiers recou vremens (art. 461).