DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE

Le juge-commissaire est toujours un des membres du tribunal de commerce. A cet égard le tribunal a la plus grande latitude, il peut nommer pour juge-commissaire tel de ses membres que bon lui semble.

DC JEGE-COMMISSMRE.

Le juge-commissaire esl chargé de présider à toutes les opérations de la faillite, et d’en surveiller tous les actes jusqu'à la liquidation définitive ou jusqu’au concordat.

Il fait convoquer les créanciers toutes les fois qu’il y a lieu de les réunir, et préside leurs assemblées.

Il prend part à la vérification des créances, fait rapport au tribunal de toutes les contestations qui sont de la compétence consulaire, et concourt comme juge à la décision.

Il donne son autorisation pour une foule d’actes qui y sont assujettis.

D'un autre côté, il doit rechercher s’il n’y a pas eu de fraudes commises; et, s’il en découvre des indices ou des preuves , il les signale au tribunal de commerce et en instruit le procureur du roi.

La nouvelle loi, consacrant sur deux points que le code de 1808 n’avait pas expressément réglés une jurisprudence à peu près constante, a déclaré (art. 453) que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire ne serait admis que dans les cas prévus par la loi; et (art. 454) qu’à toute époque le tribunal pourrait remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres.

D’après ce qui précède, on peut apprécier l’importance de l’institution des juges-commissaires : cette

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institution est assurément très-utile; mais il est assez souvent à regretter, dans l’application, que ces commissaires , déjà doublement occupés de leurs fonctions judiciaires et du soin de leurs affaires personnelles, n’aient plus assez de temps poursurveilleravec toute l’efficacité désirable les faillites dont ils sont chargés.

DU JUGE-COMMISSAIRE

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