‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 313 sur 447 · CORRESPONDANT A LA SECTION IV DD CHAPITRE V DE LA NOCVELLC LOI · texte numérisé non relu

CORRESPONDANT A LA SECTION IV DD CHAPITRE V DE LA NOCVELLC LOI

DES ACTES CONSERVATOIRES

Les syndics doivent l'aire tous les actes conservatoires qui peuvent être nécessaires , tels que les saisies-arrêts, les in lerru plions de prescription, etc. , etc. Spécialement, ils doivent l'aire inscrire les créances hypothécaires dont le débiteur aurait négligé do requérir lui-même l’inscription, et prendre inscription, au nom de la niasse, sur tous les immeubles du débiteur.

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DÈS rORCÎl'ONS

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