CHAPITRE VII

DES ACTES CONSERVATOIRES

499. A compter de leur entrée en fonctions , les agens, et ensuite les syndics , seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli sur ses débi* teurs.

Ils seront aussi tenus de requérir l’inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli , si elle n’a été requise par ce dernier , et s’il a des titres hypothécaires. L’inscription sera reçue au nom des agens et des syndics , qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugemeus qui les auront nommés.

500. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaîtront l’existence. L’inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu’il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

DRR SYNDIC*.

ANALYSE

Quels sont, en général, les actes que lesagens, à compter de leur entrée en fonctions , et ensuite les syndics , sont tenus de faire? — Spécialement, à quoi sont-ils tenus é l'égard des créances hypothécaires que le failli aurait négligé de faire inscrire ? — 499.

Sur quels biens et dans quelle forme doivent-ils prendre une inscription au nom de la masse? — 500.