Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui

s’y présenteront comme fondés de procuration; il fera rendre compte en sa présence , par les syndics provisoires, de l’état de la faillite , des formalités qui auront été remplies et des opérations qui auront eu lieu : le failli sera entendu. -

l)U CONCORDAT.

518. Le commissaire tiendra procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée.

DO CONCORDAT

519. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibéra ns et le débiteur failli , qu’après l’accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.

Ce traité ne s’établira que par le concours d’un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon l'état des créances vérifiées et enregistrées, conformément à la section IV du chapitre VU ; le tout à peine de nullité.

520. Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux nantis d’un gage n’auront point de voix dans les délibérations relatives au concordat.

521. Si l’examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque présomption de banqueroute , il ne pourra être fait aucun traité entre le failli et les créanciers , à peine de nullité. Le commissaire veillera à l’exécution de la présente disposition.

522. Le concordat, s’il est consenti, sera, à peine de nullité, signé séance tenante : si la majorité des créanciers présens consent au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en sommes, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai.

523. Les créanciers opposans au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics et au failli dans huitaine pour tout delai.

DU CONCORDAT

524. Le traité sera homologué dans la huitaine du jugement sur les oppositions. L’homologation le rendra obligatoire pour tous les créanciers , et conservera l’hypothèque à chacun d'eux sur les immeubles du failli ; à cet effet , les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothèques le jugement d’homologation, à moius qu’il n’y ait été dérogé par le concordat.

525. L’homologation étant signifiée aux syndics provisoires , ceux-ci rendront leur compte définitif au failli , en présence du commissaire ; ce compte sera débattu et arrêté. En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera : les syndics remettront ensuite au failli l’universalité de ses biens, ses livres, papiers, effets.

Le failli donnera décharge; les fonctions du commissaire et des syndics cesseront, et il sera dressé du tout procès-verbal par le commissaire.

526. Le tribunal de commerce pourra , pour cause d’inconduite ou de fraude , refuser l’homologation du concordat; et, dans ce cas, le failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le magistrat dè sûreté , qui sera tenu de poursuivre d’office.

S’il accorde l’homologation , le tribunal déclarera le failli excusable , et susceptible d’être réhabilité aux conditions exprimées au litre ci-après de la Réhabilitation.

ANALYSE

Dans quel délai , et par qui les créanciers dont les créances ont été admises, seront-ils convoqués? — 514.

A quels lieu , jour et heure, et sous la présidence de qui, l’as-

DU CONCOBDAT.

semblée se formcra-t-cllc ? — De quelles personnes devra-t-elle se composer exclusivement? — 815.

Le failli sera-t-il appelé à rette assemblée? — Devra-t-il s’y présenter en personne ou par un fondé de pouvoir? «— 616.

Comment le juge-commissaire reconnalira-t-il les pouvoirs de ceux qui se présenteront comme fondés de procuration , et que fera-t-il pour éclairer l’assemblée sur l’état de la faillite? — Qui sera spécialement entendu ? — 517.

Comment ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée sera-t-il constaté ? — 518.

Après l’accomplissement de quelles formalités, et par quelle majorité le traité entre les créanciers et le débiteur, en d’autres termes, le concordat , peut-il être consenti? — 519.

Quels sont les créanciers qui n’auront pas de voix daus les délibérations relatives au concordat ? — 620.

Quid, s’il y a quelque présomption de banqueroute? — 621.

Dans quel délai le concordat , s'il est consenti , doit-il être signé? — Dans quel cas la délibération peut-elle être remise A huitaine? — 522.

A quoi seront tenus les créanciers opposans au concordat ?

Dans quel délai le traité sera-t- il homologué ? — Quels seront les effets de l’homologation? — 524.

A quel moment , dans quelle forme et à qui les syndics provisoires rendront-ils leurs comptes? — Quand cesseront-ils leurs fonctions? — 525.

Pour quelle cause le tribunal de commerce peut-il refuser l’homologation? — Q“id, s’il la refuse? — Quid, s’il l’accorde?

DU CONCORDAT

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