DES SÏND1CS DÉFINITIFS ET DE LEURS FONCTIONS

SE b' ASSEMBLÉE DSS CREANCIERS SONT I .ES CREANCES SONT VEHIHÊES ET AiTIRMÉES.

511. Dans les trois jours après l’expiration des délais prescrits pour l’affirmation des créanciers connus , les créanciers dont les créances ont été admises seront convoqués par les syndics provisoires.

5 1 5. A ux lieu, jour et heure qui seront fixés par le commissaire, l’assemblée se formera sous sa présidence ; il n'y sera admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir .

516. Le failli sera appelé à cette assemblée : il devra s’y présenter en personne, s’il a obtenu un sauf-conduit; et il ne pourra s’y Faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le commissaire .