Les syndics feront à l’assemblée un rapport sur

DU CONCORDAT

l’état de la faillite , sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu;

Le rapport des syndics sera remis , signé d’eux , au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l’assemblée.

BU CONCORDAT

J 1. De la formation do concordat.

507. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli , qu’après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.

Ce traité ne s’établira que par le concours d’un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre , les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section v du chapitre V : le tout à peine de nullité.

508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d’inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d’un gage , n’auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour Ladites créances, et elles n’y seront comptées que s’ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.

Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation .

509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance teuantc. S’il est consenti seulement par la majorité en nombre , ou par la majorité des trois quarts en

DU CONCORDAT

sommes, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée, demeureront sans effet.

310. Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être formé.

Lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée , les créanciers seront convoqués à l’effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un corcordat, en cas d’acquittement, et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu’après l’issue des poursuites.

Ce sursis ne pourra être prononcé qu’à la majorité en nombre et en somme déterminée par l’article 507. Si, à l’expiration du sursis , il y a lieu à délibérer sur le concordat , les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations.