Si le failli a été condamné comme banquerou

tier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu’après l’issue des poursuit

tes , en sc conformant aux dispositions de l’article pré-

cédent.

312. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat , ou dont les droits auront été reconnus d^, puis, pourront y former opposition.

L’opposition sera motivée , et devra être signifiée atfilP syndics et au failli , à peine de nullité, dans les huit joprs qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.

DU CONCORDAT

S’il n’a été nommé qu’un syndic et s’il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d’un nouveau syndic , vis à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article.

Si le jugement de l’opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu’après la décision de ces questions.

Il fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les juges compétens et justifier de ses diligences.

513. L’homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce , à la requête de la partie la plus diligente; le tribunal ne pourra statuer avant 'expiration du délai de huitaine, fixé par l’article précédent.

Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l’homologation par un seul et même jugement.

Si l’opposition est admise , l’annulation du concordat sera prononcée l’égard de tous les intéressés. /

“514. Dans tous les cas, avant qu’il soit statué sur f*ï»oraologatiou , le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat.

t*l 5. En cas d’inobservation dès règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l’intérêt pu-

DU CONCORDAT

l)lic, soit de l’intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.

$ 2. l>es effets du concordat.

516. L’homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental delà France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.

517. L’homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l’hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l’article 490. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d’homologation, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par le concordat.

518. Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l’actif, soit de l’exagération du passif.

519. Aussitôt après que le jugement d’homologation sera passé en forçe de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront.

Les syndics rendront au failli leur compte définitif, en présence du juge-commissaire ; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l’universalité doses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge.

DU CONCORDAT

Il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront.

Eu cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera.

S 3. 9e l'annulation ou de 1a résolution du concordat.

520. L’annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions.

En cas d’inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s’il en existe, ou elles dûment ap-

La résolution du concordat ne libérera pas les càutions qui y seront intervenues pour en garantir l’exécution totale ou partielle.

52t. Lorsque, après l’homologation du concordat, le* failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépût ou d’arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu’il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu’il n’y a lieu à suivre, de l’ordonnance d’acquittement ou de l’arrêt d’absolution.

522. Sur le vu de l’arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugementqui prononcera, soit l’annulation, soit la résolution du concordat, le tri-

du concordat. 729

bunal de commerce nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics.

Ces syndics pourront foire apposer les scellés.

Ils procéderont, sans retard, avec l’assistance du juge de paix , sur l’ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions, et des papiers, et procéderont, s’il y a lieu, % un supplément d’inventaire.

Ils dresseront un bilan supplémentaire.

lis feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s’il en existe, de*produire,' dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 492 et 493.

525. 11 sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l’article précédent.

Il n’y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou eu partie.

524. Ces opérations mises à fin, s’il n’intervient pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l’effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics.

Il ne sera procédé aux répartitions qu’après l’expiration, à l’égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées eu France , par les articles 492 et 497.

DU CONCORDAT

525. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d’homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat , ne seront annulés qu’en cas de fraude aux droits des créanciers.

526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l’intégralité de leurs droits à l’égard du failli seulement ; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir :

S’ils n’ont touché aucune part du dividende, pour l’intégralité de leurs créances; s’ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu’ils n’auront pas touchée.

Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s’ouvrir , sans qu’il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1er. Analyse.

Par qui, dans quel délai et comment les créanciers seront-ils convoqués pour délibérer sur la formation du concordat î — 504.

En quel lieu, comment et sous la présidence de qui rassemblée sc formera-t-elle? — Quels sont les créanciers qui s’y présenteront? — Quid, à l'égard du failli? — 505.

Sur quoi les syndics feront-ils un rapport à l'assemblée? — Qui seru spécialement entendu? — A qui le rapport des syndics

nu CONCORDAT. 731

sera-t-il remis? — Comment ce qui aura été dit et décidé dans l’assemblée sera-t-il constaté? — 600.

Avant l’accomplissement de quelles formalités le concordat ne pourra-t-il être consenti? — Comment se forme la majorité requise pour le vote du concordat, soit quant au nombre, soit quant aux sommes? ■=■ 607.

Quels sont les créanciers qui ne pourront être admis A voter, et quelles sont les créances qui ne seront pas comptées? — Quid, si néanmoins ces créanciers ont voté? — 508.

Quand le concordat doit-il être signé? — Dans quel cas la délibération peut-elle être remise à huitaine? — Quid, dans ce cas, A l'égard des résolutions prises et des adhésions données lors de la première assemblée? — 509.

Quid, si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux ? — Quid, si une instruction en banqueroute frauduleuse est commencée? — 510.

Quid, si le failli a été condamné comme banqueroutier simple? — Quid, en cas de poursuites commencées? — 511.

Qui pourra former opposition au concordat? — A qui l’opposition devra-t-elle être signifiée? Dans quel délai devra-t-elle l’être, et que contiendra-t-elle? — Quid, s’il n’a été nommé qu’un seul syndic et qu’il se rende opposant? — Si le jugement de l’opposition est subordonné à la solution de questions étrangères , à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce , que fera ce tribunal? — 513.

Devant quel tribunal et à la requête de qui l'homologation du concordat sera-t-elle poursuivie? — Avant quel délai le tribunal ne pourra-t-il statuer? — Quid, si pendant ce délai il a été formé des oppositions? — Quid, si l’opposition est admise? — 515.

Que fera le juge-commissaire avant qu’il soit statué sur {'homologation ? — 514.

Dans quel cas le tribunal refusera-t-il l’homologation? — 515.

Quel sera l’effet de l’homologation ? — 516,

DU CONCORDAT

Dans quel cas et à quelle condition les créanciers auront-ils hypothèque sur les immeubles du failli en vertu du jugement d'homologation? — Dans quel cas les syndics devront-ils ou non faire inscrire au bureau des hypothèques le jugement d’homologation?

Pour quelle cause pourra-t-on demander la nullité du concordat après son homologation? — 518.

Quand cesseront les fondions des syndics? — A qui et en présence de qui rendront-ils leurs comptes? — Que remettront-ils au failli , cl que se feront-ils donner par lui? — Qui dressera du tout procès-verbal? — Quid, s’il y a contestation? — 519.

Quel est, à l'égard des cautions, l’effet de l’annulation du concordat? — Quid, si le failli m’exécute pas les conditions de son concordat ? — Les cautions profiteront-elles de la résolution du concordat ? — 620.

Quid, si, après l’homologation du concordat, le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse , et placé sous mandat de dépôt ou d’arrêt ? — 621.

Que fera le tribunal de commerce sur le vu de l’arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera soit la résolution , soit l'annulation du concordat?,— Que pourront et deyronl faire les syndics qui seront nommés en conséquence? — 622.

Quelles sont les créances pour lesquelles il y aura ou ri’y aura pas lieu à nouvelle vérification? — 623.

Ces opérations mises à fin, dans quel cas et dans quel but ces créanciers seront-ils convoqués? — Avant quel délai ne sera-t-il pas procédé aux répartitions ? — 524.

Dans quel cas les actes faits par le failli postérieurement au jugement d’homologation, et antérieurement à l’annulation ou i la • résolution du concordat seront-ils annulés ou maintenus ? — 525.

Quels seront les droits des créanciers antérieurs au concordat , dans le cas soit d’annulation ou résolution du concordat , soit de seconde faillite? — 526.

DU CONCORDAT

§ 2. Formules.

du juge-commissaire pour la convocation des créanciers re. connus.

Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur..., ordonnons que M..,., greffier du tribunal de commerce, convoquera les créanciers reconnus du sieur.... pour le...., heure de à ( in-

diquer le lieu ) , sous notre présidence.

Fait à..,.., le.... „ • ( Signature .)

PROCÈS-VZRBAX.

de ce qui a été dit et décidé dans l'assemblée des créanciers reconnus 4

Aujourd’hui.... à midi, en la chambre du conseil du tribunal de commerce de..., pardevant nous..., juge audit tribunal, commissaire à la faillite de....

Sont comparus les sieurs.... (mettre ici les noms , professions et demeures de tous les créanciers présens a l’assemblée.)

Tous créanciers dudit.... et dont les créances uni été vérifiées

et admises par procès-verbaux en dates des

Est aussi comparu le sieur. . . , demeurant à. . . , au nom et comme fondé de procuration de..., demeurant à..., par acte en date du..., devant .., notaire à..., enregistré le..., dûment légalisé, lequel est demeuré annexé à ces présentes; ledit.... constituant aussi créancier vérifié et admis par procès-verbal du.... '

Lesquels ont dit qu’obéissant à la convocation faite paf la voie des.afliches et de l’insertion dans les journaux, ils se réunissent sous notre présidence pdur entendre le compte qui doit leur être rendu par les syndics de ladite faillite.

Sont aussitôt comparus les sieurs..., syndics provisoires de ladite faillite, lesquels ont dit qu’ils sont prêts à rendre le compte de leur gestion. ■

Est enfin comparu le sieur.... failli , lequel a dit qu’il comparait pour ouïr le compte qui va être rendu , et y fournir ses observations, s’il y a lieu.

DU CONCORDAT

lu

Desquels comparutions, dires et réquisitions avons donné acte aux parties.

Et aussitôt les syndics ont exposé que depuis leur entrée en fonctions ils ont reçu pour la masse de la faillite, savoir : des

syndics provisoires remplacés la somme de

De.... débiteurs, celle de

Pour la vente du mobilier, celle de

Pour la vente de tel immeuble, celle de

Total,

Qu’ils ont payé la somme de — savoir, etc

Qu’ils ont versé à la caisse des dépôts et consignations la somme de

Total.

Que les sommes par eux versées, déduites de celles par eux reçues, les constituent reliquataires de la somme de..., qu’ils ont représentée en déclarant qu’ils sont prêts à la verser ès-mainsde qui de droit;

Qu’il reste à recouvrer telles.... et telles sommes; à vendre tels... et tels immeubles;

Que des connaissances qu’ils ont acquises, et des examens auxquels ils se sont livrés, il résulte, ainsi qu’ils l’estiment, que l’actif s’élèvera à la somme de..., et qu'au moyen de ce que le passif s’élève en créances admises à la somme de.... la balance de la faillite sera en perte de.... pour cent.

Les comptes produits, ayant été examinés cl discutés, ont été arrêtés; savoir : la recette à la somme de..., la dépense à la somme de...., et le reliquatdû par les syndics et par eux otl'ert, mais resté en leurs mains du consentement uuanime de l’assemblée, à la somme de...

Fait et arrêté le... Et ont signé.

OROONWAlîCt

du juge-commissaire pour remettre à huitaine, torique la majorité des créanciers ne forme pas les trois quarts en sommes.

Aujourd’hui pardevant nous...., juge-commissaire à

la faillite du sieur... en la chambre du conseil du tribunal de commerce de...

Se sont réunis, ainsi qu’il est énoncé en notre procès-verbal

BU CONCORDAT. 735

de ce jour, les sieurs..., tous créanciers sérieux et légitimes du sieur..., ainsi que les sieurs..., syndics de ladite faillite.

Et lorsque notre susdit procès-verbal a été clos, le sieur... B proposé à ses créanciers d’atermoyer avec eux aux conditions suivantes: 1°... â“.,. 3"... 4°... ( transcrire ici les conditions proposées), lesquelles propositions ayant été long-temps discutées et débattues ,

Le sieur..., créancier d’une somme de..., le sieur..., créancier d'une somme de... ont déclaré acquiescer aux propositions faites par ledit sieur...; mais, attendu que les créanciers consentant au concordat faisant la majorité absolue des créanciers admis et vérifiés, n’atteignent pas les trois quarts en sommes des créances vérifiées et admises, nous avons, conformément à l'art. 509 de la loi du 28 mai 1838, continué et ajourné la séance à la huitaine, échéant le..., pour être la délibération reprise en ce lieu, heure de midi précis , auxquels jour, lieu et heure les parties demeurent convoquées.

Fait et arrêté les jour, mois cl an que dessus; et avons signé avec ledit... et ceux de ses créanciers acceptant sus-nommés.

COSCORSAT.

Aujourd’hui..., pardevant nous..., juge au tribunal de commerce de..., commissaires à la faillite de... en la chambre du conseil dudit tribunal, heure de midi ,

Sont comparus les sieurs... tous créanciers sérieux et légitimas dudit sieur... lequel, aussi présent , a renouvelé ù la réunion de scsdils créanciers les propositions à eux par lui faites , et énoncées en notre procès-verbal du...

Ces propositions, après nouvel examen et nouveaux débats, ont encore été acceptées par le sieur..., créancier d’une somme de... et par le sieur... , créancier d’une somme de...

Et au moyen de ce que les créanciers acceplans forment la majorité absolue des créanciers dudit... et que le montant réuni de leurs créances forme les trois quarts du passif de la faillite, le concordat suivant est demeuré convenu et arrêté entre les parties :

Le passif dudit sieur... demeure irrévocablement fixé à la somme de...

DU CONCOBDAT.

Sur cette somme de... les créanciers sus-nommés et soussignés consentent en faveur du sieur.... acceptant, une remise de ving-cinq pour cent de leurë créances en principal , et de tous les intérêts et frais qui peuvent leur être dus.

Sur la somme restant à payer à chacun des créanciers contractans, il sera fait imputation de la portion que chacun d’eux aura à prendre dans la répartition à faire des sommes qui sont actuellement au pouvoir de la masse.

Le surplus sera payé auxdits créanciers; savoir : un tiers dans uuan sans intérêts, un tiers dans dix-huit mois, et un tiers dans deux ans , le tout sans intérêts.

A défaut de paiement aux époques ci-dessus fixées, le sieur... pourra être contraint au paiement de l’intégralité des créances en capitaux, intérêts et frais, et par corps, sans autre formalité qu'un simple commandement par un huissier à ce commis.

Et par le sieur... exécutant le présent concordat dans toutes ses dispositions, il demeurera quitte et libéré de l’universalité de ses dettes vérifiées-ct admises par les procès-verbaux des... en capitaux, intérêts et frais; tous ses titres obligatoires lui seront remis , et en tout cas réputés nuis comme acquittés.